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Tuesday, 11 June 2024

Conformément au code de procédure pénale, la DDE transmet systématiquement les procès-verbaux d'infraction au procureur de la République, et peut lui suggérer de demander au maître d'ouvrage de se mettre en conformité. Elle propose au procureur de prononcer une sanction en l'éclairant sur l'importance des manquements constatés aux règles de construction (écart par rapport à la règle, cas de récidive, absence de mise en conformité, etc... ). Plus d'info. : Circulaire no 2005-61 UHC/QC 2 du 28 juin 2004 relative à l'application des règles de construction et à la qualité technique de la construction (NOR: SOCU0410169C). 1. 4 Sécurité des immeubles - Les nouveaux pouvoirs spéciaux du maire depuis 2005 La loi n 2003-710 du 1er août 2003 a créé un dispositif de prescription de travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation [Voir encadré ci-contre]. Cette disposition permet aux maires d'intervenir dans de tels immeubles au titre de la sécurité, sans pour autant que l'état de solidité du bâtiment justifie une procédure de péril (solidité compromise) ou son état sanitaire une procédure d'insalubrité.

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La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. ( Art. R. 111-13 du CCH) » Ces règles sont complétées par des dispositions traitant des conditions de desserte des bâtiments (voiries, cheminements piéton…). Ces dernières sont essentielles pour la sécurité car elles permettront aux services d'incendie et de secours d'intervenir dans de bonnes conditions. (Voir notamment l' Art. R. 111-5 du code de l'urbanisme) Actuellement, pour les bâtiments neufs ainsi que pour les surélévations et additions de bâtiments anciens, ce sont les dispositions de l' arrêté du 31 janvier 1986 modifié qui sont applicables [Voir encadré ci-dessous]. Dans les autres cas, il y a lieu de se référer aux dispositions de la circulaire du 13 décembre 1982 compte-tenu des dispositions de l'arrêté précité (Voir aussi le fascicule du ministère du logement- Sept. 2008). Comme le rappelle le Préfet de l'Essonne dans son arrêté du 4 mars 2008 [Voir encadré ci-dessous] « Les propriétaires sont tenus de s'assurer que les travaux réalisés sur les immeubles ne sont pas de nature à diminuer le niveau de sécurité antérieur compte-tenu des dispositions de la réglementation et des règles de l'art applicables à l'immeuble.

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Les dispositions relatives à l'incendie permettent d'assurer la protection du public, des équipes et des installations. Les principes majeurs de prévention concernent la limitation de la propagation du sinistre dans le bâtiment et ses extérieurs, l'évacuation rapide et les mesures pour favoriser l'intervention des services de secours. Petit tour d'horizon de la réglementation incendie et rappel de quelques notions… La réglementation incendie dépend du type de bâtiments Dans une entreprise, les dispositions relatives à l'incendie diffèrent selon le type de bâtiment concerné. Établissement relevant du Code du travail. Les dispositions de prévention et de protection contre l'incendie que doivent respecter les employeurs sur les lieux de travail se trouvent dans les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57; ICPE. Au-delà de la réglementation du Code du travail, un établissement soumis à la législation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) doit être conforme au Code de l'environnement (livre V, titre 1er); ERP.

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Pour cela, ils peuvent notamment consulter le Service Départemental d'Incendie et de Secours (Service Prévention – Tél. : 01 60 91 22 50) sans que cela ne les dégagent des responsabilités qui leur incombent personnellement. ». 1. 3 Contrôle du respect de la réglementation dans les immeubles neufs 1. 1 Au stade du projet Dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), depuis 1968, la réglementation ne prévoit plus aucun contrôle administratif du respect des règles générales de construction et notamment des règles de sécurité incendie. L'administration se suffit en la matière d'un document établit par le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, précisant qu'ils « ont connaissance de l'existence de règles générales de construction (…) et de l'obligation de respecter ces règles ». Toutefois, dans le département de l'Essonne, les services d'incendie et de secours mettent à la disposition des maitres d'ouvrage et maitres d'œuvre leur connaissance pragmatique de la réglementation incendie afin de leur permettre de respecter les règles de sécurité.

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Les établissements recevant du public font l'objet d'un double classement selon leur activité et selon l'effectif qu'ils peuvent accueillir. L'arrêté du 25 juin 1980 modifié liste les dispositions relatives à l'incendie; IGH. Pour les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié s'impose au Code du travail au niveau incendie; Bâtiments d'habitation. La protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est régie par l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié. À lire aussi: La formation aux incendies industriels Réglementation incendie sur la réaction et la résistance au feu La réaction et la résistance au feu sont 2 notions différentes. Elles sont décrites ci-après. La réaction au feu d'un produit de construction en matière de sécurité incendie La réaction au feu est définie suite à des essais agréés. C'est la façon avec laquelle un matériau se comporte comme combustible. L' arrêté du 21 novembre 2002 définit la réaction au feu en distinguant 3 types de matériaux. Les matériaux d'aménagement, classés par la norme française NF P92-507.

Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Le classement d'un ERP permet de moduler les exigences de sécurité en fonction des risques des divers établissements.

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