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Saturday, 29 June 2024

Par défaut, un acquéreur en est donc exempté pour le reste de l'année en cours. Cela dit, en cas de vente de logement, il est d'usage que l'on répartisse ces impôts locaux au prorata des jours occupés, sur libre consentement des deux parties. Une clause à cet effet doit alors être assortie à l'acte de vente. Surtout, le transfert de propriété est synonyme de transfert des risques et des responsabilités du vendeur à l'acquéreur. En cas de remise des clés après la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire peut être exposé à des mauvaises surprises sans avoir occupé le bien. Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement Cas normaux: la remise des clés le jour de la signature de l'acte de vente Dans quasiment tous les cas, la remise des clés s'opère le jour de la signature de l'acte de vente. Il est vivement conseillé de réaliser une dernière visite du logement juste avant de se rendre chez le notaire et de signer l'acte.

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C'est un moyen de pression, allant dans l'intérêt des acheteurs! Après la livraison du logement neuf, attention à d'éventuels défauts Après le jour J de la livraison, l'acquéreur dispose légalement d'un délai d'un mois à compter de la remise des clés pour faire l'état des lieux et lister les éventuelles anomalies (ou vices apparents) et donc, compléter la liste des réserves. Problème d'isolation, fuite d'eau... c'est souvent au fil des jours et à l'usage que les défauts sont constatés. Ces réserves doivent obligatoirement être réparées dans un délai d'un an. Par ailleurs, si des vices apparaissent au cours de la première année, sachez que vous êtes protégés par la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale vous prémunit, quant à elle, des équipements défectueux, hors gros œuvre. La garantie décennale, enfin, vous couvre des dommages remettant en cause la solidité de l'immeuble ou qui le rendent impropre à l'habitation. Par exemple: d'importantes fissures ou des défauts d'étanchéité.

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5% restants, ils seront versés au moment de la livraison. VIDÉO: Les étapes de l'achat en VEFA La livraison et la remise des clés, une étape importante Pour l'acquéreur, la livraison est toujours un moment très attendu, synonyme de remise des clés! Toutefois, c'est aussi un moment crucial où il devra s'assurer que le contrat de vente a été respecté, à la lettre. Aussi, le jour de la livraison, veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l'aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d' indiquer des réserves et de consigner entre les mains d'un notaire ou d'un établissement financier les 5% du prix de vente. La somme consignée ne sera versée au maitre d'œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l'acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l'acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d'effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d'autres entreprises.

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Pixabay Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Thierry Delesalle, notaire à Paris répond à une question de Cyril du groupe Facebook le Club des poprios. Cyril s'apprête à conclure la vente de son logement chez le notaire. Il n'a pas encore obtenu les clés de son nouveau logement. Aussi, peut-il lors de la signature faire inscrire une clause au sein du contrat de vente lui permettant de repousser de quelques jours ou quelques semaines la date butoir pour la remise des clés à son acheteur? En réponse à notre auditeur, Thierry Delesalle précise à qu'il est lui est, en effet, tout à fait possible d'inscrire une telle clause au contrat.

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Dans le cadre d'une vente, les clés du logement sont normalement remises le jour de la signature de l'acte définitif. Le vendeur peut aussi les donner à l'acheteur après la signature du compromis de vente, mais cela n'est pas sans risque. La remise des clés avant la signature définitive n'est pas sans risque pour le vendeur. ©auremar Remettre les clés avant la signature de l'acte définitif: quels sont les risques? En principe, l'acheteur immobilier devient propriétaire du logement seulement le jour de l'acte de vente définitif. Néanmoins, il est juridiquement possible de remettre les clés à l'acheteur après la signature du compromis de vente, pour qu'il puisse commencer à faire des travaux ou entreposer des meubles. Cependant, cela n'est pas sans risque pour le vendeur. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc. ), c'est votre responsabilité qui sera engagée et non celle de l'acheteur. En effet, votre assurance habitation risque de ne pas prendre effet si l'acheteur occupe le logement sans aucun acte authentique.

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De plus, le vendeur pourra se retourner contre l'acheteur et exiger une remise à l'état d'origine si des problèmes surviennent dans la réalisation des travaux. Cependant, dans ce cas, les assurances souscrites par les entreprises réalisant les travaux peuvent fonctionner car l'occupant est considéré comme le maître des travaux. Néanmoins, pour limiter les risques, il est conseillé de limiter les travaux à de simples rafraîchissement (peintures, tapisserie, etc. ). Par ailleurs, l'acheteur ne pouvant pas assurer le logement avant d'avoir obtenu le statut de propriétaire, ses meubles et autres objets de valeur ne seront pas assurés contre le vol avant la signature de l'acte définitif de vente. L'assurance du vendeur ne fonctionnera pas non plus, puisqu'elle couvre uniquement ses propres biens. Conseil SeLoger Pour plus de sécurité, il est fortement conseillé de confier la rédaction de la convention d'occupation anticipée à un notaire.

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