Procédures De Passation Des Marchés Publics Algeriens 2016 – Strict En Parlant D Un Regime Par Exemple - Anticonscience

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Friday, 30 August 2024

Les collectivités, l'Etat et les entreprises vont devoir adapter leurs pratiques au tout numérique, sous peine de passer à côté des opportunités de la commande publique. C'est une révolution culturelle qui se prépare dans l'univers de la commande publique. A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation va s'imposer dans les procédures de passation des marchés, là où le papier a longtemps été roi. Procédures de passation des marchés publics algeriens 2016 film. Dès 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Finis les piles de documents à scanner, les plis que l'on décachetait cérémonieusement en commission d'appel d'offres… Désormais, tous les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le truchement d'une plate-forme de marché en ligne, baptisée «profil d'acheteur». Et pas moyen d'échapper à ces nouvelles modalités qui restaient jusqu'à présent optionnelles: la date d'entrée en vigueur de la réforme est inscrite noir sur blanc dans le décret du 25 mars 2016 qui a fixé les nouvelles règles de la commande publique, en application d'une directive européenne de 2014.

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Le 20 décembre 2015 est entré en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics : seuils financiers. Si ce texte reprend en grande partie, avec une plus grande cohérence toutefois, les dispositions du décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 qu'il abroge, il est néanmoins présenté comme portant nouvelle réglementation des marchés publics, laquelle s'étend désormais, comme l'indique son intitulé, aux délégations de service public, ce qui constitue en soi une nouveauté. Sans réformer fondamentalement la réglementation des marchés publics, le Décret a introduit un certain nombre de règles importantes tout en en consolidant d'autres, l'ensemble devant encore être précisé prochainement par plusieurs arrêtés. Seuils financiers L'article 13 du Décret dispose que: « Tout marché public 1 dont le montant estimé des besoins du service contractant est égal ou inférieur à douze millions de dinars (12 000 000 DA) pour les travaux ou les fournitures, et six millions de dinars (6 000 000 DA) pour les études ou services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché public selon le formalisme prévu dans le présent titre.

» Ainsi, les seuils financiers dont le dépassement impose la conclusion de marchés publics sont portés de 8 000 000 DA à 12 000 000 DA pour les travaux ou fournitures, et de 4 000 000 DA à 6 000 000 DA pour les études ou services. Il en va de même pour les commandes qui ne font pas obligatoirement l'objet d'une consultation. E-marchespublics : Appel d'offre public et dématérialisation des marchés publics. En effet, s'il s'agissait dans l'ancienne réglementation des « commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200 000 DA) pour les études ou les services ». Sont désormais concernées, les commandes dont le montant dépasse les seuils de « un million de dinars (1 000 000 DA) pour les travaux ou les fournitures et à cinq cent mille dinars (500 000 DA) pour les études ou les services » (art. 21). Notons que le Décret met à la charge du service contractant l'élaboration des procédures internes pour la passation des commandes, en précisant que lorsque ce service opte pour l'une des « procédures formalisées » prévues dans le Décret, il « doit poursuivre la passation de la commande avec la même procédure ».

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Since we cannot exclude that the terrorists may have access to weapons of mass destruction, let me add that we are of the view that all international conventions banning weapons of mass destruction should be supplemented by a strict regime of verification. Comme nous ne pouvons pas exclure que les terroristes puissent avoir accès aux armes de destruction massive, permettez-moi d'ajouter que nous sommes d'avis que toutes les conventions internationales portant interdiction des armes de destruction massive devraient être complétées par un strict régime de vérification. The Committee is also concerned that current legislation imposes a strict regime of segregation during the initial five-year period, ordered by the sentencing for prisoners serving a life sentence, and that these prisoners are routinely handcuffed when outside their cells. Il constate également avec préoccupation que la législation en vigueur impose un strict régime de ségrégation pendant les cinq premières années de réclusion à perpétuité et que les personnes qui exécutent une peine de réclusion à perpétuité sont systématiquement menottées quand elles sortent de leur cellule.