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Un tiers demandait la communication de divers documents de nature comptable (justificatifs... Lire la suite > Stationnement handicapé: le Conseil d'État lâche les chevaux sur la gratuité ♿ Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d'État précise que c'est la qualité de titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ouvre droit à la gratuité, non le fait de l'apposer lors du stationnement. Ou comment un forfait pour forfait de post-stationnement de 20... Urbanisme : loi 3DS, des évolutions sans révolution. Lire la suite >

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