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Thursday, 18 July 2024
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Publié le 02/10/2013 - Modifié le 25/11/2019 J'ai signé un CCMI auprès d'un constructeur maison ossature bois. Lors de la réception (j'étais seul sans assistance d'expert ou huissier) a été rédigé un PV avec des réserves. Il a été convenu un délai de 15 jours pour lever des réserves. Au terme de ce délai une partie des réserves a été levée, seul les réserves liées au sous-traitant placo n'ont pas été levée. Depuis, face à l'incompétence du sous-traitant j'ai informé (par mail) mon constructeur que je ne voulais plus voir cette société sur mon chantier et que j'assurerai moi même les travaux. Suite à cela, le constructeur m'a envoyé la facture finale réclamant les 5% restant et le constat de levé des réserves à retourner signé! Je n'ai ni retourné ce constat (puisqu'elles n'ont pas été levées) ni payé le solde de 5% pour les mêmes raisons! Levé de reserve chantier 2017. Cela fait maintenant presque 3 mois qu'ils m'ont envoyé ces documents et je n'ai eu aucune relance du constructeur. Ma question est: suis-je dans mon bon droit et est-ce que le constructeur sait qu'il a tort ce qui explique qu'il abandonne les 5%?

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Enfin s'il me relance ai-je une marge de manoeuvre? Tant que les réserves que vous avez émises ne sont pas levées, vous êtes en droit de consigner un montant pouvant aller jusqu'à 5% du prix de la construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations et ce jusqu'à ce que le constructeur ait réparé les désordres dans le cas où vous avez signé un contrat de construction. Attention! Si vous n'avez signé qu'un contrat d'entreprise, vérifiez bien que cette consignation ait été prévue au contrat car sinon la somme ne peut être consignée qu'avec l'accord du constructeur ou sur demande devant le juge des référés. Doit-on payer le solde des travaux sans lever les réserves ?. Ceci étant, si vous renoncez à demander au constructeur la réparation des malfaçons objets des réserves, et si vous faites vous-mêmes les travaux nécessaires, vous perdez toute justification de la consignation d'une partie du prix de la construction. Vous perdez aussi les garanties habituelles sur cette partie de la construction. Texte: Christian Pessey

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5 de l'arrêté du 8 septembre 2009, portant sur l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Les étapes de la levée de réserve Lorsque le maître d'ouvrage contrôle une construction et constate des irrégularités, il émet des réserves qu'il précise dans le procès-verbal. Leur levée passe par plusieurs étapes: la constatation et la déclaration par le maître-d'ouvrage des défauts constatés sur un chantier qu'il réceptionne; l'établissement par le client et les prestataires d'un délai imparti pour effectuer les travaux de réparations; la signature du procès-verbal qui précise les réserves et le délai imparti pour leur rectification par les deux parties du contrat. Emettre des réserves lors de la réception des travaux (maison ou.... Le document doit contenir une garantie de parfait achèvement, qui protège le client dans l'année qui suit la réception; la réalisation des travaux de réparation, dont l'achèvement doit être signalé au moyen d'une lettre recommandée par l'entrepreneur qui demande la levée des réserves; la signature du quitus de levée de réserve, qui atteste de la conformité de l'ouvrage par rapport au contrat initial.

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Emettre des réserves lors de la réception des travaux (maison ou logement neuf) Lors de la visite de réception des travaux, vous devez être extrêmement vigilant: contrôlez les fenêtres, les portes, l'installation de chauffage, la robinetterie, les revêtements de sols….. Toutes vos réserves doivent être listées dans un procès verbal de réception dont vous aurez copie. Ponlat-Taillebourg. Une fête de village réussie - ladepeche.fr. En présence de réserves, vous pouvez consigner 5% maximum du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés; toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie financière d'achèvement, la retenue peut être d'un montant supérieur. Important! En aucun cas, le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clefs dès lors que vous avez consigné le solde du prix. En cas de difficultés pour obtenir les clefs ou l'exécution des travaux, ou pour évaluer le montant d'une retenue vous pouvez contacter l'Association départementale d'information sur le logement la plus proche de chez vous (l'adresse de votre ADIL est diponible sur le site:).

Maintenant, selon la nature de réserves, laissez leurs le temps. Puisque on vous a dit que cela va être fait dans deux mois, si vous acceptez ce délais, vous pouvez envoyer une LRAR ( y compris au garant) en citant leurs promesse orale, pour en avoir la trace. Si au bout de ce délais ils n'ont pas effectué ces travaux - une nouvelles LRAR avec une mise en demeure et un nouveau délais, plus court cette fois. Si toujours rien - tribunal de proximité (limite de votre demande 4000€) ou tribunal d'instance (limite 10 000€) - vous pouvez y déposer une demande en injonction de faire. C'est une procédure simple (sans avocat, pas contradictoire). Levé de reserve chantier.com. Vous déposez un dossier (à télécharger) avec tous les documents, les LRAR vous pouvez espérer une ordonnance du juge qui va faire "bouger" votre constructeur. Bref, si vous allez vous trouver dans cette situation - n'hésitez pas de me recontacter par MP pour plus d'info, si besoin. Bonne journée! Messages: Env. 1000 De: ça Y Est - On Est Dans Le 78 (78) Ancienneté: + de 15 ans En cache depuis le dimanche 15 mai 2022 à 16h00