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Pour les parkings des bâtiments d'habitation Pour les parkings annexés aux bâtiments d'habitation, il s'agit de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié (JORF du 5 mars 1986) relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. « La superficie de chaque niveau doit être recoupée en compartiments inférieurs à 3 000 m² au-dessous du niveau de référence. Porte de recoupment 2. Les ouvertures éventuelles dans ces murs doivent être munies de dispositifs d'obturation pare-flamme une demi-heure à fermeture automatique commandée par un détecteur autonome déclencheur (conforme à la norme française) et doublé d'une commande manuelle. Un détecteur de ce type doit être placé de chaque côté du dispositif d'obturation. » Pour les parkings TYPE PS Pour les parkings annexés aux Etablissements Recevant du Public et aux Immeubles de Grande Hauteur, deux arrêtés sont à retenir: Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (JORF n°301 du 27 décembre 2017).
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Il n'existe donc pas dans les ERP du 1 er groupe (hors exception comme dans le type X) de portion de circulation non recoupée de plus de 30 m. La lecture erronée de l'article DF 6 d'arrêter le métrage de la circulation au recoupement induirait donc de ne jamais désenfumer les circulations de grande longueur. Il ne faut cependant pas oublier que le texte s'applique aux circulations horizontales accessibles au public et que des exceptions existent en fonction du type d'établissement. SiteSecurite.com - ERP - Dispositions particulières - Type J - Art J 17 à 21. À titre d'exemple, la commission centrale de sécurité (CCS) a précisé dans son avis du 7 février 2008 que les termes « En complément des articles DF 6 et DF 7 … » contenus dans les articles R 19 §2 et X 19 §2 devaient être compris dans le sens « En atténuation des articles DF 6 et DF 7 …». Il en résulte de cette interprétation de la CCS que le règlement de sécurité n'impose pas de désenfumage: – des circulations accessibles au public en type X; – des circulations de grande longueur en superstructure en type R (hors internats) si l'ensemble des locaux accessibles au public (hors sanitaires) sont désenfumés.
Un sas peut toutefois être commun à deux compartiments au plus, contigus et installés au même niveau. Porte de recoupment en. Les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons Selon l'article PS 13 § 7 du règlement de sécurité, les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons pour sortir du parking sont ouvrables par une seule manœuvre simple depuis l'intérieur du parc. Le verrouillage peut être autorisé après avis favorable de la commission de sécurité sous réserve du respect des mesures suivantes: Chaque porte est équipée d'un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme à la norme NF S 61-937. Les portes ainsi équipées peuvent être commandées soit par un dispositif de commande manuelle à fonction d'interrupteur intercalé sur la ligne de télécommande et situé près de la porte, soit par un dispositif de contrôle d'issues de secours conforme aux dispositions de l'annexe A de la NF S 61-934 le concernant (visant également les conditions de mise en œuvre), sans la durée de temporisation.