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Tuesday, 27 August 2024

Un séminaire à l'initiative de la Cgeci sur «les obligations des petites et moyenes entreprises a l'epreuve de la reforme ohada des sociétés commerciales et de la nouvelle loi d'orientation des PME" s'est tenu les 22 aout 2014 au CCRAE-UEMOA –Plateau. Un séminaire à l'initiative de la Cgeci sur «l es obligations des petites et moyennes entreprises a l'épreuve de la reforme ohada des sociétés commerciales et de la nouvelle loi d'orientation des PME" s'est tenu les 22 aout 2014 au CCRAE-UEMOA –Plateau. Ce séminaire auquel, la Ccilci à pris part s'est articulée autour des sous- thèmes suivants: Ø Définition des PME et analyse des politiques d'accompagnement; Ø Identification des obligations juridiques et administratives des PME au regard du droit ohada des affaires et de la loi d'orientation des PME; Il s'agissait cerner: Ø les enjeux de la loi n° loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises; Ø la portée des obligations juridiques et administratives des PME.

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Le caractère individuel veut dire que vous assurez la gestion de votre entreprise seul. Mais cela ne veut pas dire que vous gérer le travail sans aide. Il est tout à fait possible de recruter, comme dans n'importe quelle entreprise, des employés pour quelque prestation de service que ce soit. En plus de la souplesse de la procédure de création et de la fiscalité, il n'y a généralement pas de capital minimum pour sa création. Pourtant, un des gros inconvénients de ce type d'entreprise est son statut, qui peut pourtant présenter des avantages. Ainsi, le statut fait que l'entreprise et la personne sont indissociables. En d'autres termes, le patrimoine de l'entreprise est donc indissociable de celui du gérant. Classification des entreprises selon ohada par. La personne morale n'existe alors pas et c'est donc l'impôt sur le revenu (entrepreneur) qui sera appliqué. Ce qui fait qu'en cas de problèmes, le gérant peut être poursuivi et ses propres biens (ainsi que celui du conjoint) impliqués. La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limité Il y a également la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

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Les statuts de société sont un contrat passé entre les associés qui va dans son contenu avoir les règles régissant les rapports entre eux et celles régissant les rapports entre la société et les tiers. Dans ce contrat, on y trouve la max possible d'informations sur la société: le type d'activités qu'elle va exercer, sa forme juridique, ses modalités de gestion et de fonctionnement, les apports de chacun des associés, le montant du capital social, sa durée, sa dénomination sociale, sa nationalité et plus. L'article 11 de l'AUSGIE laisse la possibilité aux Etats membres de l'OHADA d'imposer la forme notariée ou d'un acte sous seing privé aux statuts. Interprétation, dans certains pays, c'est le notaire qui rédige les statuts ou qui les enregistre. Dans d'autres vous pouvez les rédiger vous-même (ou mandater un professionnel du droit à cet effet). Classification des entreprise (cours en pdf). Vous pouvez me contacter via mon e-mail pour les rédactions dès statut car je suis un professionnel du droit à cet effet. Email: 3ème étape: L'APPORT DU CAPITAL Le capital social correspond à l'ensemble des apports en argent et en nature que les associés contribuent pour la société en échange de droits sociaux qui les permettent de voter à l'assemblée et de toucher une partie des bénéfices que la société réalise vis à vis le montant de l'apport.

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• Il y'a pas de forme particulière de forme de l'acte de constitution. • Il y'a Pas de capital minimum imposé. • Le mode de Direction est par Décisions personnelles prises par l'entrepreneur. B) LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) • Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société après le clic • Nombre minimum d'Associés: 1'associé minimum • Forme de l'acte de constitution: Statuts notariés ou Statuts sous-seing privé • Capital social minimum: 1. 000. 000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieur à 5000 FCFA. Classification des entreprises selon ohada en. • Mode de Direction: Un gérant. C) LES SOCIÉTÉ ANONYME (S. A) • Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé peut être actionnaire dans une telle société • Nombre minimum d'Associés: Contrat de société • Forme de l'acte de constitution: Acte Unilatéral de constitution rédigé par les fondateurs de l'entreprise et confié à un notaire pour le reste des formalités comme l'exige la loi.

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L'apport peut être fait en nu Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1. 000. 000) de francs CFA au moins pour le législateur OHADA [8] Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5. 000) francs CFA. Au Tchad, le capital social minimum est de cent mille francs CFA (100 000) pour les SARL. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non et les statuts organisent librement la cession des parts. Quelles sont les différents types de sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme (SOC) OHADA et leurs principaux traits distinctifs ? - Ivoire-Juriste. 4. LA SA [9] La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Elle est réservée à des projets d'une certaine ampleur. Son capital social minimum est de dix millions (10. 000) de Francs CFA et doit avoir au moins 3 actionnaires. La responsabilité des actionnaires est limitée à la proportion de leurs apports. Son principal avantage est qu'il est gage de sécurité par les investisseurs et les banquiers.

La SURL est une autre version de l'entreprise individuel. Cependant comme son nom l'indique, elle est une société, une personnalité morale. Cela nous amène à l'avantage premier de ce type de société: la protection du patrimoine. Dès lors, dans le cas de la création d'une SUARL, le patrimoine de l'entreprise est séparé de celui de son propriétaire. Il n'engage pas alors le patrimoine du conjoint. Ce type d'entreprise est présenté comme le meilleure dans le cadre d'une entreprise personnel. Cela en ce sens qu'elle présente les avantages d'une entreprises individuel (tout en ayant une procédure plus compliquée que cette dernière) et elle permet de protéger son patrimoine. Si nous prenons en compte ce qui a été dit dans le cadre légal, le cadre fiscal devient évident. Etant donné que la SUARL est une personnalité morale, concernant la fiscalité, c'est l'impôt sur les sociétés qui sera mis en avant. Les formes d’entreprises à associé unique dans l'espace OHADA - AfrikaTech. Qu'en est il de la crédibilité? Il semblerait que la SUARL soit plus crédible que l'entreprise individuelle.

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