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Saturday, 29 June 2024

La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique. Elle offre une protection étendue au candidat constructeur ou acheteur en donnant un contrat avec des informations transparentes sur le prix total du projet, les modalités de paiement des travaux… De plus, la loi fixe les responsabilités et prévoit des garanties financières. En quoi consiste la loi Breyne? La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire, achète une habitation à construire (maison ou appartement), une habitation en construction (maison ou appartement). La loi Breyne protège le futur propriétaire contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise. Elle lui garantit une information complète et correcte, sans clause illicite dans le contrat. La plupart de ses dispositions sont strictement obligatoires (on ne peut y déroger). Á quoi s'applique la loi Breyne? Cette loi s'applique entre autres à un contrat d'entreprise de construction, une « vente sur plan », un contrat clé sur porte.

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Garantie d'achèvement Loi Breyne La loi du 9 Juillet 1971 mieux connue sous le nom de loi Breyne, s'applique aux contrats qui transfèrent la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, faire construire ou de procurer un tel immeuble lorsqu'il s'agit au moins partiellement d'une habitation. Depuis 1993, elle concerne aussi les conventions de transfert de propriété portant engagement de transformer ou d'agrandir. En vertu de cette convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu de procéder à des paiements avant l'achèvement de la construction. L'objectif de la loi est de protéger l'acheteur. En premier lieu en lui fournissant des informations pour la conclusion du contrat mais aussi en obligeant le vendeur à procurer une garantie financière qui protège l'acheteur contre une éventuelle faillite et qui lui impose de livrer un bien conforme à ce qui est prévu par la convention. Fournir cette garantie est donc une obligation légale.

3. La réception provisoire et définitive La réception consiste en une approbation par l'acheteur de l'appartement (ou de la maison) tel qu'il est construit, même si à cette occasion, l'acheteur a le droit d'émettre certaines réserves. La loi Breyne prévoit une procédure de réception scindée en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive. La loi exige un délai minimum d'un an entre les deux. La réception provisoire est normalement un constat d'achèvement des travaux mais la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire l'acheteur "agrée" les travaux, c'est-à-dire qu'il accepte de considérer qu'ils ont été exécutés correctement. Un procès-verbal de réception est signé par les parties, où sont mentionnés les défauts apparents, relevés lors de la réception provisoire (exemple: il manque une plinthe, il y a un coup dans un mur). À noter que si l'acheteur accepte les clés et occupe le bien avant la réception, cela vaut réception tacite, sauf preuve contraire.

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L'acheteur bénéficie d'une garantie financière qui varie selon que le constructeur est agréé ou non. La réception du bâtiment se déroule en deux phases, réception provisoire puis réception définitive, durant laquelle l'acheteur a pu « tester » le bâtiment. Le constructeur demeure responsable des vices cachés et sa responsabilité est engagée pour tout défaut grave durant dix ans. Si une disposition contraire à la loi Breyne se trouve dans le contrat, elle est considérée comme nulle (par exemple, si le constructeur demande une avance avant le compromis). Batico et la loi Breyne Dans le cas d'une maison clé sur porte achetée avec Batico, la loi Breyne n'entre pas en compte, car vous payez votre maison à la fin. Or, dans une telle situation, vous ne prenez aucun risque puisque vous n'avancez pas le moindre Euro tant que la maison n'est pas terminée. C'est un avantage certain puisque même avec la loi Breyne, un entrepreneur peut tomber en faillite et vous amener à posséder une maison à moitié finie!

Entre celle-ci et la réception définitive, une année au minimum doit s'écouler. Ce délai a pour objectif de vous permettre de déceler d'éventuels défauts à l'usage. À partir de la réception définitive, l'entreprise se décharge des vices apparents. La réception définitive marque généralement le début de la garantie décennale, qui couvre les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels. Et si j'achète un bien Batico? Si vous achetez un appartement ou une maison clé sur porte Batico, la loi Breyne ne sera pas d'application. En effet, notre entreprise clé sur porte ne demande ni acompte ni versement avant la fin des travaux. Ainsi, vous ne prenez aucun risque financier. Car avec Batico, vous payez votre nouvelle habitation lorsque celle-ci est complètement terminée. Même si la loi Breyne n'est pas d'application sur l'achat d'un bien Batico, nous vous offrons une garantie décennale pour tout vice caché. Les défauts et les problèmes d'étanchéité menaçant la stabilité et la solidité du bâtiment sont ainsi couverts durant 10 ans.

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Sans entrer dans les détails, pour le permis de bâtir, des conditions similaires existent (date de délivrance, modalités d'obtention, etc. Enfin, lorsque le permis n'a pas été délivré au moment de la signature du contrat, la faculté de suspendre les effets du contrat lorsque le permis a été refusé doit être mentionnée. De manière générale, en présence d'une condition suspensive, on évitera de payer un acompte. 9. Le délai d'exécution et les astreintes. Afin d'éviter des retards, la date précise de commencement des travaux, ainsi que le délai d'exécution, doivent figurer dans la convention. A ce sujet, il est conseillé de calculer en « jours calendriers » et non ouvrables, comme c'est l'usage. Ces derniers valent approximativement deux jours calendriers, ce qui peut induire le maître d'ouvrage en erreur ou rendre en fin de chantier la computation des délais malaisée. Lorsqu'un retard d'exécution imputable à l'entreprise est constaté, celle-ci est redevable au maître d'ouvrage de dommages et intérêts.

(…) Si, le 1er mai 2007 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, le vendeur n'a pas informé le candidat-acheteur, par lettre recommandée qu'il était en mesure de procéder à la signature du compromis de vente en raison de l'achèvement total de la maison, le candidat-acquéreur pourra demander, par lettre recommandée, à être dégagé de toutes obligations liées à l'acquisition du bien susmentionné. (…) Par contre, suite à la notification au candidat-acquéreur de l'achèvement de la maison, celui-ci disposera d'un délai de vingt jours pour signer le compromis de vente, pour autant que cet achèvement corresponde bien à ses attentes et aux descriptions données. Selon la Cour, cette convention « de réservation » s'analyse en une promesse d'achat ou de vente – sous certaines conditions. C'est un contrat qui a pour objet le transfert de la propriété.
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Système de réglage de hauteur gros point noir de ma première réalisation le système de guidage de hauteur de coupe. Composé d'un tube de 25 inséré dans un tube de 30 je vous laisse imaginer le jeu... Ajoutez à cela des coulisseaux pas d'équerre le réglage et l'incidence sur le guide étaient plus que limite voir dangereux.. Pour la version 2020 j'ai opté pour du rond de 30 percés à 20 et des axes rectifiés de 20 en acier 42CD4. Après avoir coupé les tubes à longueur un réalésage a été nécessaire car bien que vendu avec un diamètre intérieur de 20 la tolérance du fabricant (en ma défaveur sur ce coup! ) empêchait mon axe de coulisser pour quelques dixièmes. la première opération de tournage a donc consisté a élargir le trou. Vous noterez sur la photo ci dessous le montage de l'outil.. à l'envers. A ma décharge la première vidéo youtube qui décrit cette opération d'usinage est un prof de l'AFPA qui indique ce mode opératoire.. Comment faire une gruminette #2 - YouTube. L'outil est également très (trop) sorti de la tourelle. L'idéal aurait été de disposer d'un alésoir mais que je ne possède pas.

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mic 82 Fan Messages: 99 Inscription: 08 mars 2014, 18:08 par mic 82 » 18 sept. 2014, 13:21 entièrement d'accord avec FMJ, si on regarde bien il doit déjà pas faire chaud, si je me trompe pas c'est des après-ski + doudoune et écharpe qu'elle porte Michel Le bûcheron Messages: 1995 Inscription: 05 août 2013, 21:37 par Le bûcheron » 18 sept. 2014, 23:07 Respect! Mais perso j'aurai remplacer le moteur thermique par un électrique: moin bruyant, moin coûteux et pas asphyxiant! Devise du bûcheron: jamais se laisser abattre!! duncanmac Messages: 897 Inscription: 11 mars 2014, 23:30 Localisation: entre lille et lens par duncanmac » 18 sept. 2014, 23:12 Le bûcheron a écrit: Respect! mais dans les plaines du quebec ca doit etre compliqué de trouver du courant regarde la 3iéme vidéo il est en foret - Tu es un hêtre exceptionnel - Arrête, tu me chênes... " Et tout ca au bouleau!!!! fallait osier… par Le bûcheron » 19 sept. Fabriquer une gruminette un. 2014, 00:03 duncanmac a écrit: Le bûcheron a écrit: Respect! Évidement en forêt il faut!

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Gruminette à faire Modérateur: DeD moi. 93 Accro Messages: 379 Inscription: 30 avr. 2012, 00:10 Localisation: France, Idf 93, picardie 60 Dernière modification par moi. 93 le 17 sept. 2014, 22:29, modifié 1 fois. Un ali mat zo mat bepred pa ve digant ur sot e ve. Un bon conseil est toujours bon, quand bien même il viendrait d'un idiot. (Pas de déduction hâtive) Troispattes Messages: 793 Inscription: 10 nov. 2012, 15:06 Localisation: Manche Contact: Re: gruminette à faire Message par Troispattes » 17 sept. 2014, 18:50 Bonsoir Put1... quelle imagination et réalisation! Bravo au gars Pascal "Un handicap n'est pas une entrave mais un défi à relever" (Kitty O'Neil) Re: Gruminette à faire par Troispattes » 17 sept. 2014, 21:43 Il y a un autre lien dans les commentaires après la première vidéo. [Pas à pas] Réalisation de ma gruminette par Scarta sur L'Air du Bois. On y voit une réalisation faite après l'utilisation de sa machine FMJ Messages: 4124 Inscription: 20 août 2013, 19:26 Localisation: Sud-Ouest par FMJ » 18 sept. 2014, 12:43 Moi je dis bravo mon gars! Par contre j'ai l'impression que l'hiver va être rude parce que ça a l'air de rentrer pas mal de bois!

Etape redoutée à la lecture d'autres forums pour une opération qui semble nécessiter des forets de compétition!! j'ai lu que certains employé des forêts à béton!! des forêts HSS Bosch ont largement suffit à transpercer sans peine le guide en acier plein. Premier perçage à 4 puis 8 étape suivante perçage et taraudage des guides afin de pouvoir bloquer à la hauteur désirée le tout monté mon ami et "prof" de tournage m'a conseillé de réalisé deux tétines en laiton afin de ne pas marquer les axes. Vous noterez l'erreur sur la première et la seconde photo lors du perçage ou la mise en place d'un bête écrou en plus aurait augmenté la surface de serrage dans mon mandrin. on rentre la tétine en force et on ajuste la longueur pour terminer la partie guidage Publié il y a 2 ans Mis à jour il y a 2 ans Réalisation du cadre et fin la réalisation du cadre est réalisée en tube de 30. Les soudures sont réalisées au poste semi auto. Fabriquer une gruminette la. Pour la partie devant accueillir les coulisseaux je réalise un perçage avec une scie cloche de 32 dans mes tubes afin que ceux-ci épouse la forme.