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Sunday, 11 August 2024

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant. À savoir la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Quelle amende en cas de non contrôle technique? Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

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Ils sont exemptés de la visite complémentaire pollution depuis début 2012. Les taxis et les véhicules de dépannage, ainsi que ceux utilisés pour les transports sanitaires ou pour l'enseignement de la conduite, font l'objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent un an)2, 3. Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans entre particuliers, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès- verbal de contrôle de moins de six mois (ramené à deux mois si le procès-verbal mentionne une contre-visite4). Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile ou lorsqu'il est cédé à titre gratuit. Le contrôle technique des véhicules GPL ou GNV et des véhicules 4x4 nécessitent du matériel ou une formation particuliers (se renseigner avant le contrôle). De la même manière, la contre-visite peut également être effectuée dans n'importe quel centre agréé. Il n'y a pas donc d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale.

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Une décision du 17 mai 2022 du Conseil d'État indique que la mise en place du contrôle technique des véhicules à moteur de 2, 3 ou 4 roues de cylindrée supérieure à 125 cm 3 ne peut pas être décalée au-delà du 1 er octobre 2022. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

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Néanmoins, le procès-verbal initial doit être présenté au contrôleur afin de lui permettre de connaître les points à contrôler lors de la contre- visite. La règlementation évolue régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple, en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le numéro de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite. BILAN AUTO SERVICE SALLELES D'AUDE Le Samedi de 7h30/12h00 - 13h30/17h00 bilanautoservice@orange. f r *voir conditions au centre

Le code postal et le code Insee de la ville de Cuxac-d'Aude sont respectivement 11590 et 11116. Mairie et intercommunalité de Cuxac-d'AudeLe maire de Cuxac-d'Aude est M. Jacques POCIELLO. L'établissement public de coopération intercommunale de la ville de Cuxac-d'Aude est la Communauté d'agglomératio[... ] 7. 45 km  1 457 Faisant partie de la région Occitanie, la commune de Montredon-des-Corbières est plus précisément située dans le départementde l'Aude (11). Le code postal de la commune de Montredon-des-Corbières est le 11100 (Code Insee: 11255). Mairie et intercommunalité de Montredon-des-CorbièresLe maire de Montredon-des-Corbières est M. Jean-Marc JANSANA. L'EPCI de la commune de Montredon-des-Corbières est la C[... ] 8. 54 km  1 671 Canet  11200, Aude, Languedoc-Roussillon Faisant partie de la région Occitanie, la commune de Canet est plus précisément située dans le départementde l'Aude (11). 11200 (Code Insee: 11067) est le code postal de la commune de Canet. Mairie et intercommunalité de CanetLe maire de Canet est M. André HERNANDEZ.

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