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Faciliter la conclusion d' accords collectifs au sein des entreprises: c'était l'un des objectifs de la loi travail du 8 août 2016, qui a valu au gouvernement plusieurs mois de conflit social. Un décret publié jeudi 22 décembre au Journal officiel détaille les règles relatives au référendum auprès des salariés permettant d'approuver un accord d'entreprise ou d'établissement (par exemple, une agence, une succursale ou une usine). Dans la plupart des cas, ces documents peuvent, en application de la loi El Khomri, être moins favorables aux salariés que les accords de branche. Dans quels cas un référendum est-il organisé? Dans ce dispositif, un référendum est organisé seulement après les négociations d'un accord d'entreprise ou d'établissement. L'usage du référendum auprès des salariés Deux dirigeants d'entreprise redoutent l'affaiblissement des syndicats. Il peut avoir lieu si l'employeur a conclu un accord avec: soit des syndicats minoritaires; soit des élus du personnel ou des salariés non élus mandatés par un syndicat. Pour que l'accord soit valable et entre en vigueur, il faut que la majorité des salariés répondent « Oui » à la question posée.

L'usage Du Référendum Auprès Des Salariés Deux Dirigeants D'entreprise Redoutent L'affaiblissement Des Syndicats

Publié le 26 janv. 2016 à 18:38 La parole est aux salariés. Mardi, sur France Inter, Myriam El Khomri a confirmé une information révélée lundi par « Les Echos »: elle va autoriser le recours au référendum auprès des salariés pour rendre majoritaires des accords d'entreprise. La mesure fera partie du projet de loi qu'elle finalise, a indiqué la ministre du Travail. C'est une petite révolution: aujourd'hui, les référendums, hormis dans de rares cas (intéressement, prévoyance, retraite surcomplémentaire), n'ont de valeur que consultative. Référendum - l'employeur consulte les salariés. A l'avenir, la voix des salariés sera, en cas de blocages entre syndicats ou de signataires n'atteignant pas la barre des 50%, décisive pour valider, ou rejeter, un accord. L'Elysée, Matignon et Bercy fulminent C'est aussi un changement de ligne: réclamée de longue date par le patronat, cette piste avait jusqu'ici laissé le gouvernement circonspect. Il était de fait conscient que des syndicats dénonceraient une mesure visant selon eux à les « court-circuiter », ce qui n'a pas manqué dès ce mardi.

Référendum D'Entreprise : &Quot;Attention À La Rédaction De La Question Posée Aux Salariés&Quot; - Actualité Elegia Formation

Publie le 03 Juillet 2017 12:16 Encore un peu trop souvent ignorés par les salariés, les conventions et accords collectifs sont pourtant dotés d'une importance majeure en droit du travail. Ils sont le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats), ce qui permet de faire valoir des droits aux salariés sans passer par la loi. Depuis la loi El Khomri en 2015, il est possible pour les salariés de voter pour ou contre un accord lorsqu'ils sont consultés dans le cadre d'un référendum d'entreprise. Quel est l'enjeu? A qui en revient l'initiative? Quels sont les risques? Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum. Eclairages. Avant de tout vous expliquer sur le référendum d'entreprise, il est indispensable de rappeler le contexte et les règles en place avant 2015. Conclusion d'une convention collective: Exigence majoritaire La date charnière avant 2015 fut celle du 20 aout 2008. Elle correspond à la loi portant rénovation de la démocratie sociale. Elle est venue compléter le système en place en matière de conclusion des conventions collectives: Avant 2008: La règle d' unicité des syndicats prévalait.

Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum

Cette consultation doit être organisée à l'issue d'un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Pour être valide, le projet d'accord soumis doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Ces mêmes règles s'appliquent s'agissant des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de membre élu au comité social et économique (CSE). Referendum auprès des salaries. Par déduction, et afin d'attester de l'absence de CSE, un procès-verbal de carence semble incontournable. Caractère personnel et secret de la consultation Le décret précise que l'organisation d'une telle approbation doit répondre aux garanties suivantes (Code du travail, art. R. 2232-10): elle incombe à l'employeur et doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail; le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti; le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence; le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.

Le Référendum En Entreprise: Les Règles Légales - Challenges

Il n'est pas question de faire du référendum un outil qui court-circuiterait les syndicats au sein de l'entreprise. Les syndicats lorsqu'ils sont présents au sein de l'entreprise doivent être sollicités dans le cadre des dispositifs encadrant la négociation collective. Il est vrai toutefois que l'absence tant de syndicats que de représentants du personnel offre à l'employeur la possibilité de ratifier des accords d'entreprise (temps de travail, rémunération, conditions de travail) par voie référendaire. Auteur de l'article: Fabrice Allegoet Au fil des ans, le parcours de Fabrice lui a permis de faire ses armes dans de multiples domaines; le commerce, le droit, la rédaction, la formation et le coaching. Il s'est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.

Référendum - L'Employeur Consulte Les Salariés

Faire appel à la démocratie directe pour désavouer les syndicats? Une idée bien tordue pour un gouvernement qui se targue de favoriser le dialogue social. K. J.

Une fois mis en place, elle doit être respectée. À défaut, les employés peuvent saisir le Conseil des Prud'hommes. Par ailleurs, il est possible pour un employeur de modifier le régime de frais de santé institué. Il peut le faire en produisant un avenant si l'élément à modifier n'est pas d'ordre substantiel. Par contre, si les modifications concernent des éléments substantiels, l'employeur doit dénoncer la DUE avant de pouvoir la modifier. Il devra alors en rédiger une autre. De la même façon, lorsque l'employeur décide de mettre fin à la décision unilatérale de l'employeur, il doit la dénoncer en suivant 3 étapes: consulter les représentants du personnelle, faire une notification individuelle à chaque salarié et respecter un délai de prévenance. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprise sous la CCN 2378 des agences d'intérim. Consultez Vallois, courtier en assurance collective pour la mise en place pour votre contrat d'assurance collective en santé on en prévoyance des salariés et en application de votre CCN.