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Cette liste est limitative. A titre informatif, lorsque les charges sont « au réel » dans le contrat de location avec des provisions pour charges, vous pouvez procéder à une régularisation au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par votre locataire avec les dépenses effectives que vous avez engagées pendant l'année (Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il est important de noter que vous devez un mois avant de procéder à une régularisation, communiquer à votre locataire le décompte par nature de charges, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. En cas de location nue, seule la provision pour charge est possible mais en cas de location meublée, vous avez le choix entre la provision qui nécessite une régularisation et des charges forfaitaires qui ne le nécessitent pas. Il y a possibilité de procéder à une régularisation des charges locatives et cela même après le terme de leurs années d'exigibilités, mais tout arriéré de charges ne peut être réclamé par le bailleur que pendant une période de 3 ans (Article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

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Vous êtes bailleur et vous n'avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte à ce titre et souhaitez savoir comment y procéder. Dernière mise à jour: 17 janvier 2020 9966 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de régularisation de charges locatives Demande de régularisation de charges locatives Votre Nom et prénom Adresse Téléphone Courrier à l'intention de: Nom et prénom de votre locataire Adresse du locataire A ……………… (lieu), le ………………… (date) Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception Objet: Régularisation de charges locatives Madame, Monsieur, Vous occupez un bien ou un logement se situant ………. (préciser l'adresse) que nous vous mettons à disposition. Au regard du contrat de bail, vous devez verser en... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Avant toute chose, sachez que la régularisation est possible et ce quelle qu'en soit la raison (oubli, ignorance, négligence). L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit « lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande ». Cela signifie que si la régularisation n'a pas été faite dans l'année de l'exigibilité des charges, vous pouvez faire une demande de mensualisation afin de les payer en une année ou moins. La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les délais de prescription concernant le rappel de charges. Pour les charges exigibles à compter du 27 mars 2014, votre bailleur peut vous les réclamer pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Vous pouvez trouver ci joint un modèle de lettre pour informer vos locataires de la régularisation des charges annuelles de Copropriété. Régularisation annuelle des charges de Copropriété Nom du propriétaire Adresse Adresse 2 CP VILLE Destinataire (nom du locataire) Adresse 1 Adresse 2 CP Ville Objet: Régularisation des charges Madame, Monsieur, Chaque mois vous payez une provision sur charges afin de couvrir l'ensemble des charges locatives. Vous trouverez donc ci-dessous les détails de la régularisation. Période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Provision sur charge encaissé —— (Montant) Charges locatives réelles ——— (Montant) Soit, une régularisation des charges ——- (Montant) Cette régularisation est à payer avec le loyer du mois de xxxx. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature TÉLÉCHARGEZ LA LETTRE EN VERSION PDF ICI Où bien vivre aux portes de Paris Vous souhaitez vendre votre bien immobilier? Contactez-nous sur par téléphone au 01 44 85 76 16, par mail à l'adresse, via le chat ou directement en agence au 55 Boulevard Oranano, 75018 Paris Et économisez en frais d'agence!

Paris, le 26 mai 2022. Régularisation des charges locatives Madame, Monsieur, Propriétaire de votre logement situé au [adresse du logement], je me suis aperçu que la régularisation des charges locatives n'avait pas été effectuée depuis le [date]. Pourtant, il apparaît que le montant des provisions mensuelles ne couvre pas en totalité celui des charges locatives. J'ai donc décidé de procéder à une régularisation, conformément à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation et à l'article 2277 du Code Civil. Vous trouverez ci-joint le décompte par nature des charges, les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, ainsi que le détail de la répartition des charges entre les différents locataires de l'immeuble. (si l'immeuble est collectif). Les pièces justificatives des charges sont tenues à votre disposition durant un mois [préciser si c'est auprès de vous, de l'agence de location ou du syndic] Le montant de cette régularisation est donc de [préciser le montant], à régler dans le délai de un mois.