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Thursday, 4 July 2024

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Le bénéfice taxable dans le régime micro BIC est constitué des recettes annuelles ( loyers charges comprises et recettes accessoires) auxquelles on enlève 50%. Ce résultat s'ajoute aux autres revenus et compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cet abattement forfaitaire de 50% est supposé tenir compte des charges et on ne peut donc rien déduire de plus. Obligations déclaratives du micro BIC Si vous optez pour le régime micro BIC, il faut indiquer le montant de vos recettes (loyers perçus charges comprises et recettes accessoires) directement sur votre déclaration de revenus. L'abattement forfaitaire de 50% est calculé par l'administration: ce n'est pas à vous de le faire. Voir Déclaration d'impôts 2042 C pro pour Micro BIC ou Micro BNC NB: Les revenus des locations meublées non professionnelles seont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Micro bic ou reel trimmer. Le micro BIC n'empêche pas d'avoir 2 obligations comptables qui sont de tenir un livre de recettes et d'achat. S'il présente des formalités déclaratives simples, le régime micro BIC est la plupart du temps moins intéressant fiscalement car l'abattement de 50% est inférieur aux charges qu'on peut déduire dans le régime BIC ou Réel Simplifié.

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Gare aux exclusions! Notez que le régime « micro » ne concerne pas les sociétés (SARL, SAS, etc. ), ni certaines activités, comme par exemple les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs. Concrètement. L'imposition sous le régime « micro » consiste à appliquer sur le montant du chiffre d'affaires (CA) réalisé un abattement forfaitaire, qui représente l'ensemble des charges d'exploitation liées à l'activité exercée, fixé à: 71% du CA pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de logement; 50% du CA pour les entreprises prestataires de services; Donc. Micro bic ou reel parts. Les dépenses engagées dans le cadre de l'activité ne sont donc pas déduites, à l'euro près, du montant du CA réalisé. On considère en effet qu'elles sont comprises dans l'abattement forfaitaire appliqué sur le CA. Concernant les plus et moins-values professionnelles. Les plus-values professionnelles (qui résultent notamment de la vente de biens affectés à l'exploitation de l'activité) font l'objet d'une imposition séparée, distincte de l'imposition découlant de l'application du régime « micro » sur le CA.

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Si les revenus locatifs annuels sont supérieurs à 70 000 €, le régime réel s'impose. Sous ce seuil, les deux types de fiscalité en LMNP sont possibles. Le choix se fait lors de la déclaration P0i, avec l'opportunité de basculer d'un régime à l'autre, à condition d'en faire la demande au fisc avant le 1er février de l'année civile.

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La location en meublé a le vent en poupe chez les investisseurs immobiliers. Jugée moins contraignante et plus rentable que la location nue, elle va profiter en 2018 d'un cadre fiscal assoupli avec l'augmentation des seuils du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Mais ce régime est-il vraiment plus intéressant que son alternative, le régime réel? Pas si sûr. Explications avec Patricia Geray, directrice de la gestion privée, Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire. 2018: les seuils du micro-BIC augmentés L'article 10 de la loi de finances pour 2018 vise à simplifier la vie des entrepreneurs (commerçants, artisans, professions libérales) en augmentant les seuils de chiffre d'affaires ou recettes pour profiter du régime micro- BIC. Par effet de ricochet, cette mesure concerne les particuliers louant un ou plusieurs logements meublés puisque leurs revenus relèvent de la catégorie des BIC, contrairement aux locations nues qui génèrent des revenus fonciers. Micro bic ou reel pro. Jusqu'à un certain seuil de recettes perçu en location meublée, un régime forfaitaire simplifié s'applique (sauf option pour un régime réel); au-delà les bénéfices sont soumis au régime réel.

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Certains porteurs réalisent une étude financière sur 3 ans, notamment vendues par des prestataires sur internet. Force est de constater que ces études sont difficilement exploitables pour le choix d'un régime d'imposition des bénéfices. Elles peuvent éventuellement être utiles face à un banquier. La différence entre le régime réel et régime micro bic – EASY MOBILIER. Comme le nom le mentionne, ces documents correspondent à une étude financière et non à une étude fiscale. Les principales caractéristiques des régimes d'imposition des BIC: micro-BIC et réel BIC Le dispositif du micro-BIC Ce régime consiste en une déclaration simplifiée de l'ensemble des recettes réalisées au titre de chaque année civile et portées sur la déclaration des revenus souscrite par chaque foyer fiscal. A partir de cette déclaration simplifiée de l'ensemble des recettes, l'administration fiscale fait application d'un abattement de 71%. Cet abattement est réputé couvrir l'ensemble des charges de façon forfaitaire sans aucune autre déduction possible. Dans ce cas, le résultat fiscal, base de calcul de l'impôt sur le revenu, est de 29%.

Régime Réel Simplifié ou Régime BIC Le régime réel simplifié ou BIC est celui qui s'applique au contribuable dont les recettes annuelles sont entre 70 000 euros et 238 000 euros hors taxes mais, un contribuable dont les recettes sont inférieures à 70000 euros peut le choisir, sur option. Dans ce régime, les recettes sont taxées selon les règles de taxation des bénéfices industriels et commerciaux d'où le nom de régime BIC. Fiscalité BIC : régime réel, normal ou micro BIC ?. Au dessus de 238 000 euros, les revenus sont automatiquement déclarés au régime réel normal (non simplifié). Les recettes sont le montant des loyers hors taxe (encaissés ou non), ainsi que les provisions pour charges prévues dans le contrat de location et les recettes accessoires. Concrètement, dans le régime réel simplifié ou régime BIC, le bénéfice taxable est la différence entre les recettes annuelles et les charges et amortissements déductibles.