Epilateur Lumiere Pulsée Professionnel
Dans l' arrêt rendu le 31 mars 2020, la Cour de cassation évoque logiquement l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019 et rappelle que la restriction à la libre prestation de service par l'arrêté de 1962 a été considérée comme disproportionnée. Reprenant l'argumentation du Conseil d'Etat, la Cour considère que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des non-médecins n'est pas justifiée "dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photo rajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation". De plus, s'il est exact que l'épilation à la lumière pulsée peut avoir des effets indésirables légers selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et qu'il peut donc être justifié de la soumettre à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, on ne peut pour autant en conclure que ces actes ne peuvent être effectués que par un médecin.
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Mais en l'occurrence, le Conseil d'Etat considère que celle qu'apporte le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 va au-delà de ce qui est nécessaire et est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi. En effet, les appareils à la lumière pulsée sont aujourd'hui couramment commercialisés auprès du grand public et ne font l'objet d'aucune réglementation restrictive de vente. Mieux encadrer l’épilation à la lumière pulsée pour protéger les consommateurs | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Rien ne s'oppose donc à leur manipulation par des non-médecins, dès lors qu'il est possible de prendre des mesures adaptées pour protéger la santé publique: examen préalable des personnes par un médecin, formation des utilisateurs, etc. Le Conseil d'Etat fait donc obligation aux autorités compétentes d'abroger cette partie de l'article 2 de l'arrêté de 1962, dans un délai raisonnable. Dernière pierre à l'édifice: le revirement de la Cour de cassation Dans cette affaire, deux instituts de beauté qui pratiquaient l'épilation à la lumière pulsée avaient été condamnés par la Cour d'appel à des peines d'amende de 3 000 et 6 000 € pour complicité d'exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962.