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Saturday, 6 July 2024

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3 L'état des lieux par Huissier de Justice à EVRY COURCOURONNES (91) A Evry-Courcouronnes, lors de la conclusion d'un bail locatif, bailleur et locataire ont des obligations réciproques. Cela vaut quel que soit le type de bail locatif: habitation principale (meublée ou non), bail commercial, rural ou professionnel. L'état du bien est un caractère essentiel qui impose des obligations pour toutes les parties au bail. Le bailleur doit fournir un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le/les locataire(s) doivent entretenir le bien (hormis entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement. Huissier Evry-Courcouronnes – Votre constat au meilleur prix. De plus, l'art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Au vu de cet article et de la loi du 6/071989 qui régit les rapports locatifs, une chose est sûre: il convient de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Or, l'état des lieux par Huissier de Justice est le seul acte incontestable.

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SCP DROGUE NAM SOWA 2 rue des Mazières 91004 EVRY CEDEX Tél: 01 69 87 00 50 Fax: 01 60 78 21 85 Email: Horaires d'ouverture Lundi au vendredi 09h00 - 12h30 14h00 -17h00 Paiement en ligne Constats Dépôt d'actes pour signification Consultez nos annonces Mentions légales Accueil Missions Compétences L'Etude Services Contact © 2017 - Tous droit réservés. Conception: SoftOuest Huissiers de Justice associés EVRY Essone 91 Mentions légales Accueil Huissiers de Justice associés EVRY Essone 91

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Enfin dans votre location meublée à Bouches-du-Rhône, si vous disposez de 2 pièces en plus d'une salle de bain et d'une cuisine, il s'agit alors d'un appartement T2, 3 pièces alors d'un T3, 4 pièces alors d'un T4 et ainsi de suite. Comme partout en francia, la location meublée à Bouches-du-Rhône répond à une réglementation précise. Location chaises bouches rhone - Biens immobiliers à louer à Bouches-du-Rhône - Mitula Immobilier. Ainsi, un logement meublé doit systématiquement prévoir les équipements obligatoires définis par la loi: un lit avec une couette ou une couverture, une fenêtre avec rideaux occultants ou volets dans la chambre à coucher, des plaques de cuisson, une table et des chaises, etc. Afin de pouvoir enfin emménager dans votre location meublée à Bouches-du-Rhône, il vous faut par ailleurs signer un bail meublé afin de vous protéger et de faire valoir vos droits en tant que locataire. La durée classique d'un bail de location meublée est d'un an. Toutefois, si vous êtes amenés à emménager à Bouches-du-Rhône lors de vos études, vous pouvez également opter pour un bail de location meublée pour étudiant, réduisant sa durée à 9 mois.

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