Club D Été Rades / Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Scolaire
- Venir en train: gare de Toulon (TGV) à 9 km. Liaison en car ou en taxi. Pour info Rendez-vous directement sur votre lieu d'hébergement. Santé et Sécurité Avant votre départ, veuillez consulter le site du ministère des Affaires étrangères pour connaître les risques sanitaires éventuels qui peuvent concerner votre destination: Détails du prix Ce prix TTC comprend - Le séjour selon les types d'hébergement et de pension choisis. - Les services, loisirs et activités mentionnés sans supplément. - L'animation en journée et en soirée par l'équipe d'animation. - L'accueil en club pour les enfants durant les périodes de vacances scolaires. Ce prix TTC ne comprend pas - Le transport aller/retour. - La taxe de séjour, à régler sur place. - Les repas et les boissons non inclus dans la formule. - Les dépenses d'ordre personnel. - Les activités payantes. - Les garanties assistance, rapatriement, frais médicaux et d'hospitalisation, assistance juridique et pénale. Club d été redes sociales. - Les assurances annulation, bagages, responsabilité civile.
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Enfin, la législation donne la possibilité d'une expérimentation plus souple dans les types d'accompagnement. La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des actvités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi de 2002-2). Evaluation interne: tous les 5 ans; Evalutation externe: dans les 7 ans suivant l'autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.
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3. Mettre en place un Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale (CNESMS) 4. Réviser les règles de tarification et les procédures budgétaires IV – La coordination entre les différents acteurs La loi 2002-2 révise et clarifie: – les relations entre l'Etat et les départements – les modalités de coopération entre établissements – les relations entre les décideurs et les établissements: élargissement des compétences des CNOSS et des CROSMS, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) de 3 à 5 ans, … La loi 2002-2 rénove en profondeur le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
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Pour atteindre les orientations, plusieurs outils sont obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux: Le livret d'accueil. Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l'établissement. Il ne s'agit pas d'une plaquette ou d'un livret d'information. C'est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d'accueil a d'abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de fonctionnement de l'établissement. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement college. La charte des droits et des libertés. Elle doit être annexée au livret d'accueil fourni aux personnes accueillies lors de leur arrivée. Le contrat de séjour. Il doit être signé avec l'usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de non signature pour la personne accueillie ou dans les cas prévus par la législation en vigeur, un document individuel de prise en charge est établi.
La délivrance de l'autorisation est maintenant subordonnée à l'existence de son financement. L'aménagement des autorisations est tacitement acquise. Evaluer les activités Le législateur avant l'évaluation veut s'assurer que les droits des usagers sont bien au centre des préoccupations des professionnels, mais il veut surtout une maitrise des dépenses et lutter contre le déficit de la Sécurité Sociale.