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Le règlement de copropriété mentionne un "règlement de mitoyenneté et de surcharge" avec cet immeuble voisin datant de 1887. Ce conduit s'est rompu à environ 1, 5m au dessus du toit, sans cause apparente. La partie haute est restée en place collée au mur voisin, le bloc du bas a légèrement basculé (environ 5 degré) provoquant une grosse fuite du toit, qui a fait découvrir le problème. Panique... intervention des pompiers... du Directeur de la sécurité etc. Ordre de démolir par une société spécialisée dans les travaux acrobatiques (sous menace d'évacuation de l'immeuble! ) Facture attendue de l'ordre de 10 000 €. Le syndic prévoit une répartition aux millièmes, au titre de "cheminée = partie commune". Cette répartition vous parait-elle "juste"? Questions subsidiaires: Le copropriétaire du lot peut il, ou aurait-il dû, faire appel à quelque assurance qu'il aurait contractée? Jurisprudence conduit de cheminée mon. Le syndic, ayant géré l'évènement aurait il dû faire constater l'état des lieux par quelque huissier ou expert? L'immeuble a été entièrement restauré (environ de 1995) par une société qui l'avait acheté et revendu par lot.
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Rappelons que celui qui veut construire une cheminée ou un âtre est obligé de laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers ou de faire les ouvrages prescrits par les mêmes réglements et usages sur ces objets, pour éviter de nuire à son voisin (c. civil art. 674).
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Merci a tous pour vos réponses. En cache depuis le lundi 16 mai 2022 à 04h21
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Le jugement de première instance est donc confirmé, et le diagnostiqueur condamné à prendre à sa charge l'intégralité des travaux de dépose des dalles vinyle et du conduit de cheminée, estimés à 35. 000 euros. Cour d'appel de Versailles, 1 re chambre, 1 re section, 20 juillet 2021, n°19-05321.
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Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum Auteur maridan Nouveau Membre 20 message(s) Statut: Posté - 13 avr. 2012: 23:39:07 Bonsoir à tous, Je loue une petite maison ancienne. Depuis de nombreuses années le chauffage se fait par radiateurs électriques. Avec l'augmentation des factures énergétiques, les précédents locataires ont souhaité remettre en service un conduit de cheminée refait à neuf il y a une dizaine d'années, pour y raccorder un poêle à bois. Le nouveau locataire souhaite aussi se chauffer au bois et nous met en demeure de tuber le conduit (devis de 1100€! ). Jurisprudence conduit de cheminée avec clapet. 1ère question: Vu qu'il existe un mode de chauffage électrique opérationnel sommes nous obligés de répondre à sa demande? Dans l'état des lieux il n'est pas précisé que le conduit permet un chauffage complémentaire. 2ème question: Si oui, y a-t-il obligation pour un non professionnel (locataire ou propriétaire) de tuber un conduit pour installer un poêle à bois?
Une note d'application du 7/06/2006 (bureau de la qualité tech. et de la prév. du même Ministère) précise " certaine latitude est laissée à la conception architecturale puisque le texte comporte peu de précisions techniques et constructives. Mais il s'agit bien, dès la construction, de prévoir au moins une souche en toiture et un conduit vertical... " L'archi peut donc imposer une certaine conception architecturale -mais pas refuser-. @+ multiplie toi mais ne te disperse pas! Messages: Env. 7000 De: La Rochelle (17) Ancienneté: + de 16 ans Le 03/02/2009 à 11h04 Membre utile Env. Peut on se voir interdire la construction d'un conduit - 10 messages. 9000 message Bresse- Saône & Loire (71) (71) lohliad a écrit: A quoi servent ces gens? qu'est ce que ça peut faire qu'une cheminée soit visible de la route? depuis des millénaires, on met des cheminées sur les toits Messages: Env. 9000 De: Bresse- Saône & Loire (71) (71) Ancienneté: + de 17 ans Le 03/02/2009 à 13h09 Les voies des ABF sont impénétrables... Le 03/02/2009 à 22h05 he bien merci pour vos précieuses réponses.
- Installations classées pour la protection de l'environnement... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. AH... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Eqiom à exploiter une installation de production de ciments et de liants hydrauliques par broyage et séchage sur le territoire de la commune de... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 20MA04436..., ce qui a conduit à réaliser des travaux d'exhaussement du tuyau du dispositif d'extraction des fumées... 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. 67-03-04 Travaux publics. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics... A..., Mme C... D..., épouse A..., la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner... Jurisprudence conduit de cheminée chaudières. France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 19NC01830... -120 du 30 janvier 2002; - l'arrêté du 22 octobre 1969, relatif aux conduits de fumée desservant des... 60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique.