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Wednesday, 4 September 2024

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DPAE et MSA En dehors du régime général de la sécurité sociale, une DPAE est obligatoire pour le régime agricole auprès de la MSA. Quand faire une déclaration préalable à l'embauche? Comme son nom l'indique, la DPAE intervient nécessairement avant l'arrivée du salarié dans l'entreprise. Elle doit être réalisée dans les 8 jours avant le début du contrat de travail. Très souvent, le contrat de travail est signé entre l'employeur et l'employé quelques jours avant le 1er jour de travail. La déclaration préalable à l'embauche sera donc réalisée après la signature du contrat de travail puisqu'il faut être certain que le salarié intègre l'entreprise et avant le jour J de son entrée dans l'entreprise. Qui doit remplir la DPAE? L'employeur remplit la DPAE à l'aide de certaines informations fournies par son salarié, comme son numéro de sécurité sociale. Le statut juridique de l'entreprise est indifférent: SAS, SARL, SA… doivent effectuer cette formalité. Certaines associations loi 1901 doivent également remplir une DPAE: les associations à but non lucratif, les associations intermédiaires (article L 5132-7 du code du travail) et les associations de service à la personne (article L 7232-6 du code du travail).

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Contrat de travail: qu'est-ce que c'est? Le contrat de travail est un contrat par lequel un salarié et un employeur expriment et confirment leur engagement réciproque comportant un lien de subordination et au travers duquel sont définies les conditions de travail, le poste occupé, le lieu de travail, la rémunération, les horaires, la date de début et de fin. La valeur juridique du contrat de travail est importante puisque ce document permet de définir le cadre juridique de la relation de travail entre les deux parties. En cas de litige, c'est donc ce document qui servira de preuve. Il existe différents types de contrat de travail. L'écrit est obligatoire pour les contrats suivants: Contrat à durée déterminée (CDD). Contrat à durée indéterminée (CDI). Contrat de travail temporaire. Contrat de travail intermittent. Contrat d'apprentissage. Contrat de professionnalisation. Contrat unique d'insertion (CUI). Contrats conclus avec un groupement d'employeurs. Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.

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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée "est la forme normale et générale de la relation de travail" (article L1221-2 du Code du travail). Le CDI ne prévoit pas d'échéance, c'est sa principale caractéristique. Cela ne signifie pas que le salarié est embauché à jamais: les contractants s'engagent à respecter les clauses du contrat, mais peuvent y mettre un terme unilatéralement ou d'un commun accord, sous conditions (démission, licenciement ou rupture conventionnelle assorti(e) de préavis et d'indemnités éventuelles). Le CDI n'est pas nécessairement écrit (c'est le seul contrat dans ce cas). L'employeur doit alors remettre au salarié, au choix, un double de la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE) adressée à l'organisme de sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole) ou un document comportant les éléments essentiels de l'accord (définition du poste, date d'entrée en fonction, rémunération, durée du travail, convention collective, durée des congés payés et du préavis).

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Les relations liant une entreprise à un salarié sont encadrées par le droit du travail. Le fondement de l'engagement d'un salarié au service d'une entreprise réside dans le contrat de travail, qui fixe les conditions d'exercice de la personne recrutée au sein de l'entité qui emploie. Vous faites partie d'une entreprise et vous êtes à la recherche d'un exemple de contrat de travail dans le cadre de vos fonctions? Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de contrat de travail à télécharger, et à adapter selon vos besoins particuliers. Notre exemple de contrat de travail à télécharger Pour qui n'est pas un spécialiste du droit du travail, rédiger un contrat de travail est souvent mission impossible. Voilà pourquoi s'inspirer d'un exemple de contrat de travail existant peut aider. Voici ci-dessous notre modèle de contrat de travail, à télécharger et adapter selon votre situation: Exemple contrat de travail Cet exemple de contrat de travail prévoit les dispositions qui apparaissent généralement dans les relations entre employés et employeurs.

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