Vehicule Terrestre A Moteur - Active Assurances - Dirty Words Jeu D'échecs

Plombier Les Herbiers
Sunday, 30 June 2024

VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition: il s'agit de ""tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque"". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION donc car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation d'assurance R. C): une tondeuse à gazon auto porteuse (! VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - Active Assurances. ), un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre contrat habitation prévoit ce type d'assurance NOS DERNIERS ARTICLES > Contrôle technique et Assurance Auto: Depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique est obligatoire en France. Faisons ensemble le point sur un contrôle incontournable et pourtant mal connu. A quoi sert le contrôle technique? Le contrôle... Lire la suite. > Stages de sensibilisation à la sécurité routière: Comment récupérer ses points?

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Tout d'abord, même résilié, vous êtes toujours redevable de l'intégralité de votre prime, tout en n'étant plus assuré. Ensuite, souscrire un nouveau contrat d'assurance... Lire la suite.

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Par un arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de cassation s'est interrogée sur le sort qu'il fallait réserver aux mini-motos également appelées « pocket bike » (moto de poche). En l'espèce, une jeune enfant se trouvait sur une « pocket bike » appartenant à un voisin, elle est victime d'un accident en heurtant une remorque en stationnement. La mère de l'enfant a agi en qualité de représentante légale et a assigné le propriétaire de la mini-moto en responsabilité. Liste de véhicules routiers motorisés — Wikipédia. Le propriétaire a appelé en garantie son assureur qui va refuser de prendre en charge ce risque qui relevait d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, ce que vont confirmer les juges. Le propriétaire va aller jusque devant la Cour de Cassation et soutiendra que l'absence d'obligation légale d'assurance et l'interdiction d'un tel engin sur la voie publique, font obstacle à la qualification de VTAM. La Cour de cassation rejettera le pourvoi et confirmera la conception extensive de la catégorie des VTAM.

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Quant à la référence au moteur à propulsion avec faculté d'accélération, il suscite plus d'interrogations... Tout d'abord, cette solution ne remet pas en cause la jurisprudence qui qualifie de VTAM un engin dont le moteur serait en panne. Cela a été jugé pour une automobile et cela a été confirmé pour un solex que le propriétaire utilisait sans le moteur. Véhicule terrestre à moteur de. Ce n'est donc pas la dangerosité réelle de l'engin dont le moteur est en marche qui emporte sa qualification de VTAM mais l'existence purement objective d'un moteur qu'il soit en marche, à l'arrêt ou en panne. Quant à la faculté d'accélération, ce détail permet de régler le sort des bicyclettes avec un moteur intégré qui se met en route dans les côtes et peut aider le cycliste dans l'effort. Ces engins n'ont pas cette capacité d'accélération et doivent, si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, être exclus de la catégorie des VTAM. Reste au législateur à prendre le relais de la Cour de cassation. En effet, si la mini-moto est un VTAM ne serait-il pas temps d'imposer une assurance obligatoire?

Mais alors il faudrait également en autoriser la circulation sur la voie publique! Sacré dilemme de mettre en accord la loi du 5 juillet 1985 et le régime de l'assurance obligatoire...

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