Broyeur De Branches - Scutum 3 Points - Agrint Delmorino - Pour Micro Tracteur |Kesten Motoculture - Morlaix - Brest - Lannion: Article 16 Du Code De Procedure Civile

Broyeur de branches thermiques, électriques ou adaptables sur prise de force de micro tracteur, découvrez toute une gamme de broyeurs de branches parfait pour l'entretien du jardin ou des travaux plus importants. Il y a 20 produits. Affichage 1-20 de 20 article(s) Promo! Prix réduit Affichage 1-20 de 20 article(s)

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Agrandir l'image Référence TP230 PTO État: Neuf Déchiqueteuse de branches derrière tracteur TP230 PTO Broyeur de branches derrière tracteur / déchiqueteuse de branches derrière tracteur, diamètre 230 mm. VIDEO Plus de détails Envoyer à un ami Imprimer En savoir plus Broyeur de branches derrière tracteur, TP 230 PTO pour la réduction des branches volumineuses et la production de "plaquette bois" pour le chauffage. Ces déchiqueteuses de branches, grâce à leurs couteaux réglables, permettent un ajustement de la granulométrie des "plaquettes bois". Elles sont les plus rapides et performantes du marché. Les rouleaux d' amenage agressifs, ne nécessitent que peu d' effourchage des branches. - Couteaux réglables, - Production "plaquettes bois" chauffage, - Puissance d'éjection, - Rouleaux d'amenage agressifs, - chape d'attelage de 4 tonnes, - Garantie 3 ans, - TP SERVICEBOX inclus, - Livré avec cardan. Données techniques: Entraînement Attelée 3 pts tracteur chargement manuel Options Rehausse verticale de goulotte, Goulotte d'éjection rabattable, Treuil, Huile Bio.

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- Les branches doivent être de préférence longilignes, régulières et sans nœud (sinon le diamètre de coupe se réduit). - Le diamètre de coupe indiqué est le diamètre maximal à ne pas dépasser, il reste préférable d'utiliser le broyeur avec des diamètres inférieurs. Sinon, il faut évaluer l'achat d'un broyeur ayant un diamètre de coupe plus grand. -Le diamètre de coupe peut varier en fonction de la consistance du bois (par exemple, l'olivier, le prunier, le pêcher sont des bis très durs, ils peuvent donc réduire la capacité de coupe des broyeurs).

Données techniques: Entraînement Attelée 3 pts tracteur chargement manuel Options Rehausse verticale de goulotte, Goulotte d'éjection rabattable, Crochet d'attelage pour remorque, Multiplicateur de tours pour tracteur 540/1000 tr/min, Boitier inverseur pour montage à l'avant des tracteurs, Huile Bio. De série TP PILOT Système de no-stress, Centrale hydraulique autonome avec ventilation de l'huile, Cardan. Sécurité Barre de sécurité pour entraînement des rouleaux marche avant/STOP/marche arrière, Directives 06/42/EC et 2000/14/EC, Norme 13525. Diamètre admissible 200 mm Organe de déchiquetage Disque double plateau "TP TWINDISC" avec 3 couteaux sans réglage après affûtage Angle de déchiquetage 90 ° Poids du disque 168 kg Amenage Hauteur x largeur: 210 x 265 mm, 2 rouleaux d'amenage horizontaux à vitesse réglable Diamètre du rotor 760 mm Nombre de couteaux 3 Longueur des plaquettes 10 mm Attelage 3 points Cat. 2 Contre-couteau 1 horizontal réversible et 2 verticaux Poids 700 kg Puissance requise 40-115 cv Vitesse de prise de force 1000 tr/min Capacité déchiquetage Jusqu'à 40 m3/h Transmission Par cardan 6 cannelures

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Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-10. 923, 21-10. 924, 21-10. 925, 21-10. 926, 21-10. 927, 21-10. 928 et 21-10. 929 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 26 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11. Article 46 du code de procédure civile vile marocain. 602, Bull. 2018, V, n° 161 et Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11. 596), par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire et, par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme [M] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur. M. [K] et six autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations de l'inspecteur du travail des 28 avril et 2 mai 2011. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé 4.

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» Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Article 46 du code de procédure civile.gouv. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. 7. En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1 er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. 8. Par conséquent, un appel formé avant le 1 er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt, devant la cour d'appel de renvoi.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.