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Tuesday, 6 August 2024

Clôture, mur de soutènement et haie Document obligatoire Plan croquis de l'installation démontrant l'emplacement. Si l'installation s'effectue directement sur les limites de propriété, l'accord du ou des propriétaires voisins concernés doit être joint à la demande Piscine et spa Document obligatoire Plan de localisation à l'échelle incluant les distances entre la piscine (spa) et les bâtiments et entre la piscine et les limites de propriété – le certificat de localisation peut être utilisé. Abattage d'arbre Document obligatoire Croquis démontrant la localisation de l'arbre sur le terrain ‍ Lorsque le permis est émis par le Service d'urbanisme, le citoyen reçoit un courriel avec un lien à suivre pour procéder au paiement des frais et accéder par la suite au permis. ‍ ‍ La confirmation de réception de votre demande de permis effectuée en ligne se fera entre 1 à 3 jours ouvrables. Par la suite, le traitement de la demande pour analyse et validation des normes d'urbanisme se fera dans un délai maximal de 30 jours ouvrables.

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Toute construction sur un terrain, même s'il est à usage privatif, demande de réaliser quelques démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires. Demander un permis de construire pour piscine est un passage obligé dans certains cas. Découvrez quand le permis de construire pour piscine est obligatoire ou non, quelles sont les formalités administratives pour l'obtenir, quels critères sont pris en compte et comment il est possible de construire une piscine sans permis. Permis de construire pour piscine: obligatoire ou pas? Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. La piscine est considérée comme « bâtiment » et peut nécessiter la procédure du permis de construire selon le cas de figure. Type de piscine Permis de construire obligatoire Piscine enterrée Piscine enterrée non couverte de plus de 100m² et de 60cm de hauteur Piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20m² Piscine avec abri de plus d'1, 80m de hauteur Permis de construire pas obligatoire Piscine hors-sol Piscine installée pour moins de 3 mois Piscine de moins de 10m², Piscine de moins de 60cm de hauteur Piscine située à au moins 3 m des limites de votre propriété Si votre piscine n'est pas concernée par ces éléments, elle peut toutefois nécessiter le dépôt d'une déclaration de travaux.

Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la Mairie, trois si votre parcelle se situe non loin d'une zone protégée. Comment déposer une demande de permis de construire pour une piscine? Remplissez d'abord le formulaire Cerfa n°13406-06 de demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes. Ce formulaire comprend des questions relatives à: L'identité et les coordonnées du demandeur, Les caractéristiques de votre terrain (adresse, situation juridique, références cadastrales…), Les spécificités de votre projet de construction de piscine (et les coordonnées de l'architecte ayant contribué à votre projet), Le mode de financement de votre piscine. Le formulaire de demande de permis de construire est facilement téléchargeable en ligne. Il doit être déposé avec l'ensemble des pièces justificatives en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune. Votre projet de piscine sera ensuite étudié dans un délai d'instruction de deux mois. Sans réponse de la part de la commune passé ce délai, un permis de construire dit "tacite" vous est attribué.

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Plus d'une demande de permis pourrait être requise si les travaux projetés affectent plus d'un bâtiment. Le paiement se fait exclusivement par carte de crédit. Tous les documents requis doivent être joints à la demande à défaut de quoi elle sera refusée. Les délais de traitement varient en fonction du type de permis demandé et de la période de l'année. Un courriel sera acheminé lorsque le permis sera délivré pour que vous puissiez procéder au paiement et à l'impression des documents. En personne Vous devez vous présenter à nos bureaux pour formuler la demande de permis. Le paiement pourra se faire en argent comptant, par chèque ou par carte de débit. Certains types de permis seront délivrés sur le champ tandis que d'autres devront être récupérés une fois délivrés. Dans les deux cas, nous demandons des versions numériques des documents requis pour l'analyse de votre demande de permis. Vous voulez un suivi sur une demande de permis déjà déposée, cliquez sur le lien qui suit: Suivez ce lien.

Surface de plus de 100m² Dans ce cas-là, le permis de construire est imposé, vous devrez donc remplir le formulaire Cerfa n° 13406*06. Le délai d'instruction d'un permis de construire est de deux mois aux termes desquels vous pourrez construire votre piscine en ayant pris soin au préalable de déposer en marie une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires Cerfa n° 13407*02 ou en pratiquant cette déclaration directement en ligne. Formulaires Cerfa pour la construction / installation d'un abri de piscine Abri de moins de 1. 80m de hauteur Piscine inférieure à 10m²: Le principe est le même que pour une construction de piscine: pas d'autorisation ou de permis nécessaire. Abri de plus de 1. 80m de hauteur Le permis de construire est indispensable pour les bassins de plus de 10m². Installation d'un abri sur piscine existante Pas de déclaration ni de permis pour abri installé sur une piscine déjà existante et de moins de 1. 80m de hauteur. Déclaration Cerfa °13703*06 imposée si l'abri est supérieur à une hauteur de 1.

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La surface de la piscine, sans tenir compte des autres constructions, sera-t-elle inférieure à 50 m²? Si vous pouvez répondre « oui » aux deux questions, vous n'avez pas besoin de demander un permis d'urbanisme pour votre piscine. Si la piscine à construire diverge légèrement des critères susmentionnés, vous devez alors demander un permis simplifié. Si vous voulez réellement vous écarter de ces critères et si vous envisagez les choses en plus grand, vous devez alors demander un permis d'urbanisme aux autorités wallonnes. Faut-il obligatoirement faire appel à un architecte? Ici la règle est très simple. Vous pouvez évidemment toujours travailler avec un architecte pour aménager votre jardin jusque dans les moindres détails, mais dans nos points de vente, vous pourrez aussi obtenir d'excellents conseils de la part de notre personnel spécialement formé. Si vous voulez installer une piscine qui ne nécessite pas de permis, il n'est d'ailleurs pas utile de vous faire épauler par un architecte.

Un plan de la situation pour situer votre terrain par rapport à la commune. Un plan de masse de votre future piscine en 3 dimensions. Un plan de coupe du terrain où sera implantée la piscine. Une notice présentant le projet dans le détail (volume de la piscine, type de matériel utilisé, couleurs, etc. ) Une photographie du terrain Un document graphique pour avoir un aperçu de votre future piscine implantée sur votre terrain Toutes ces pièces justificatives peuvent être fournies par votre pisciniste ou un architecte. Le délai de réponse Le permis de construction est en général accordé 2 mois après son dépôt voire plus si vous faites votre demande au printemps, saison où la construction des piscines bat son plein. Veillez donc à vous y prendre à l'avance. Au démarrage des travaux, vous devrez adresser une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire CERFA n°46-0394). L'obtention de votre permis de construire doit être visible sur votre terrain pendant les travaux. Comment déposer son dossier?

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