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Publié le: 13 Nov 2010 - Auteur: La profession d'avocat au Maroc a connu une réforme par le biais de deux lois, n° 28. 08 et 29. 08, dahirs n° 1. 08. 101 et 1. 102 du 20 octobre 2008. La loi n° 31.18 relative aux sociétés civiles immobilières | | Le Droit des Affaires au Maroc. Tandis que la première de ces lois a réformé les dispositions existantes concernant le statut de l'avocat, la seconde a permis, pour la première fois, aux avocats marocains de se réunir sous la forme d'une société. Cette réforme tant attendue et qui est censée permettre au Maroc de rattraper un retard par rapport à d'autres pays où mêmes les formes sociales commerciales peuvent accueillir l'activité de l'avocat, s'est avérée moins audacieuse qu'elle n'aurait pu l'être. Seule une forme sociale a été retenue par cette réforme. Il s'agit de la société civile professionnelle. C'est une forme destinée aux professions libérales et aux officiers ministériels afin de leur permettre l'exercice collectif d'une profession commune aux associés. Des avocats souhaitant se réunir sous la forme d'une société peuvent donc adopter cette seule forme et, qui plus est, doivent être inscrits auprès du même barreau.

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( voir ci-joint le texte complet et les signataires de l'appel de la société civile, en arabe et en français) Documents

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Oxfam au Maroc a réalisé une nouvelle étude sur "les violences contre les Femmes à l'aune de la loi et du contexte pandémique". Loi société civile maroc sur. Il s'agit d'une évaluation qualitative de la loi 103-13 portant sur les violences basées sur le genre trois ans après sa promulgation en termes de réglementation, de vécus et de représentations de celle-ci à l'aune du contexte Covid-19. Réalisée en partenariat avec Economia et la chaire Fatima Marnissi, cette étude a été annoncée lors d'un séminaire-débat qui s'inscrit dans le cadre des activités organisées par Oxfam au Maroc pour la commémoration des 16 jours d'activisme « Cette étude s'est basée sur l'expérience des différents acteurs concernés par cette loi, notamment la société civile, le corps des juges, l'ordre des avocats et les femmes survivantes des violences» indique Oxfam Maroc. « La pandémie liée à la Covid-19 et la période de confinement ont exacerbé les violences contre les femmes et ont mis la lumière sur les lacunes de la loi et des dispositifs mis en place pour protéger cette frange sociale" a joute l'organisation.

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Toutefois, si les statuts stipulent plusieurs gérants, ces derniers seront tous responsables de l'entreprise sur le plan pénal. Cas particulier de la SNC (Société en nom collectif) et la SCA, (Société en Commandite par Actions) Dans le cas de la SNC, le gérant non associé peut aussi être pénalement responsable au même titre que le gérant associé. S'il y a plusieurs gérants, chacun d'eux est responsable de manière individuelle. En ce qui concerne la société en commandite par actions, l'article 32 de la loi 5-96 identifie les gérants comme ceux qui sont mentionnés dans les statuts tels que les fondateurs ou toute autre personne désignée pour établir des formalités de constitution. Tous les gérants qui prendront place au cours de l'existence de la société et qui auront été désignés par l'assemblée générale peuvent aussi être responsables sur le plan pénal en cas de fautes. Le nouveau statut juridique des Sociétés civiles immobilières au Maroc: – Bassamat & Laraqui. Toutefois, ces nouveaux gérants doivent recevoir l'accord des associés commandités. En faisant cette distinction, la responsabilité pénale ne sera pas la même, selon que la personne est un gérant fondateur ou un gérant qui a été mis en place après la création de l'entreprise.

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L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social. La société civile professionnelle d'avocats – Cabinet Zineb Laraqui. Les décisions collectives Modalités de consultation Les associés peuvent être consultés: en assemblée, par consultation écrite si les statuts le prévoient par le consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié. Les associés ne peuvent se faire représenter par un autre associé que si les statuts le prévoient. Règles de majorité C'est aux statuts qu'il appartient de prévoir: les règles de majorité applicables le nombre de voix dont dispose chaque associé Dans le silence des statuts, toutes les décisions sont prises à l'unanimité. Rédaction et conservation des procès-verbaux Chaque consultation d'associés en assemblée ou par consultation écrite doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal, signé par les associés présents et représentés, et consigné dans un registre coté (numéroté) et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou encore par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

Les décisions sont prises à la majorité (sauf disposition spéciale des statuts) et sont celles qui dépassent les pouvoirs des dirigeants et elles consignées dans des PV signé par les associés présents. Ce PV doit comporter certaines mentions prévues à l'article 19 de la loi qui prévoit également un formalisme particulier. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des voix de tous les associés. Néanmoins, l'augmentation des obligations des associés nécessité l'unanimité. Loi société civile maroc abris. Le quorum est des trois quarts des associés, présents ou représentés. Une deuxième convocation est possible en cas d'insuffisance. Dans ce cas, le minimum requis est de deux associés détenant au moins le tiers des parts. Chaque associé ne peut pas avoir plus de la moitié des parts. En raison des conditions nécessaires pour avoir la qualité d'associé, les parts ne peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères ni d'un gage. Les parts ne peuvent être cédées qu'à la société, un des associé ou un avocat.

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