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C'est notamment le cas lorsque la garde à vue se termine tard un vendredi soir. Dans ce cas, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention. Décisions du Procureur de la République en cas de comparution immédiate Ce dernier peut prendre plusieurs décisions: remise en liberté pure et simple, contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (si la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans). Dans ces deux cas, l'individu est reconduit devant le Procureur de la République qui lui notifiera la date et l'heure de l'audience (qui ne pourra avoir lieu avant 10 jours et pas après 2 mois) selon les modalités prévues pour la comparution sur procès-verbal, détention provisoire: dans ce cas, la comparution devant le tribunal devra intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (le samedi n'est pas un jour ouvrable pour la Cour de cassation). A défaut, l'individu sera d'office remis en liberté. La comparution devant le tribunal Le tribunal informe le prévenu sur le point de savoir s'il souhaite être jugé ce jour (la présence de l'avocat est obligatoire).
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Le jugement peut alors être reporté par le tribunal de 2 à 4 mois (pour les peines encourues de plus de 7 ans de prison) ou de 2 à 6 semaines (dans les autres cas) si le prévenu accepte d'être jugé le jour-même en comparution immédiate, alors le procès se déroule selon les règles usuelles du procès. Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la comparution immédiate!
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Parfois méconnue du grand public, la comparution immédiate, aussi appelée CI dans le jargon, est pourtant un outil important du système judiciaire français. Censée apporter une réponse pénale rapide aux délits mineurs, elle est cependant souvent décriée par les avocats qui voient en elle l'expression d'une justice « expéditive ». Elles sont l'instrument de la justice au quotidien. Dans les tribunaux français, ce sont des dizaines de prévenus qui sont jugés tous les jours en comparution immédiate. Des milliers d'affaires sont traitées par ce biais chaque année. En 2016, selon l' Observatoire International des Prisons (OIP), 49 220 dossiers ont ainsi été jugés: affaires de vol, de trafic, d'agression ou encore infractions routières, autant de délits pour lesquels cette procédure peut être engagée. Une justice rapide ou expéditive? Elle consiste à traduire rapidement devant un tribunal les personnes placées en garde-à-vue pour de telles infractions. À condition, toutefois, que les faits qui lui sont reprochés soient clairs et simples, et ne nécessitent pas d'enquête policière approfondie.
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« Ça concerne les faits pour lesquels il y a peu de doutes, par exemple les flagrants délits », explique Virginie Duval, présidente d'honneur de l'Union syndicale des magistrats au micro de France Inter. Le procès intervient alors quelques jours, voire quelques heures seulement après le délit. 70% des affaires orientées en comparution immédiate sont jugées dans les 4 jours suivant la fin de la garde-à-vue du prévenu. 29% le sont le jour-même. « C'est une justice qui va plus vite », explique Virginie Duval. Cette rapidité en fait une exception au sein d'un système judiciaire français très critiqué pour sa lenteur. En effet, il fallait en moyenne 8 mois en 2018 pour qu'une affaire aboutisse à un jugement au tribunal correctionnel. Un délai qui pouvait monter jusqu'à trois ans et demi pour une affaire faisant l'objet d'une instruction. Pourtant, cette rapidité est régulièrement critiquée par la communauté des avocats. Ils dénoncent une justice expéditive qui laisse peu de place à la défense et à l'étude approfondie des dossiers.
Votre intervention est strictement nécessaire Les proches du prévenu ont un rôle essentiel et doivent faire preuve de réactivité. Ils doivent constituer un dossier sur la personnalité du prévenu: Ils peuvent constituer un dossier sur la personnalité du prévenu pour que l'avocat ait des éléments concrets à présenter au Tribunal: l'activité; la situation familiale; la situation administrative; le logement, etc. (ce que l'on appelle en droit les « garanties de représentation du prévenu») Voir la liste des pièces à fournir Entretien avec l'avocat et lui transmettre des informations. Ils peuvent s'entretenir avec l'avocat de prévenu pour lui donner toute information utile pour défendre leur proche: témoignage, attestation, etc. L'avocat est tenu par le secret professionnel. Il est là pour préparer la défense du prévenu pas les informer sur les détails du dossier. Ces derniers pourront néanmoins assister à l'audience. Etre entendus par le tribunal ou fournir des attestations. Les proches et tout témoin utile peuvent demander à être cités ou entendus par le Tribunal.
Ce délai est porté à quatre mois si la peine encourue est supérieure à sept ans (Article 397-3 du code de procédure pénale). Chapitres connexes: La comparution à délai différé La comparution avec reconnaissance préalable de la culpabilité
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