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Vous emménagez dans votre condo neuf. Quelques semaines plus tard, un huissier frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d'une hypothèque légale de la construction. Il l'a d'ailleurs fait avec tous vos voisins. À la lecture de ce document, vous apprenez qu'un litige subsiste entre l'entrepreneur et le fournisseur (ou le sous-traitant), concernant des travaux effectués ou des matériaux fournis qui n'ont pas été payés par ledit entrepreneur. Qu’est-ce qu’une assurance titres?. Bien souvent, ces problèmes sont résolus par l'intermédiaire du promoteur immobilier. Mais il arrive, aussi, qu'un copropriétaire doive entreprendre un recours judiciaire pour faire radier une hypothèque légale de son titre de propriété. Le Code civil du Québec accorde un droit à l'hypothèque légale, en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, et ce, jusqu'à 30 jours à partir de la « fin des travaux ». Ce droit peut être exercé au-delà de la date au cours de laquelle vous êtes devenu propriétaire de votre appartement si, par exemple, il reste des travaux à terminer dans les parties communes.

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La police d'assurance titres destinée au « Propriétaire » comporte un peu plus d'une trentaine de couvertures. Celles-ci couvrent la plupart des problèmes qui peuvent affecter un titre de propriété, ainsi que ceux qui peuvent être décelés dans un certificat de localisation. Advenant qu'un vice de titre affecte votre propriété, la protection offerte se limite généralement à la réclamation d'un tiers, par exemple l'acheteur de votre condo, qui refuserait de l'acquérir en raison dudit vice de titre qui l'affecte. Sachez que votre compagnie d'assurance titre n'intervient que si un vice de titre vous cause un préjudice. L'assurance titres protège l'assuré tant qu'il sera propriétaire. Ce dernier continuera de bénéficier de la protection (après la vente de l'immeuble) contre toute poursuite par un acquéreur subséquent, en rapport avec un risque de titre pour lequel il était protégé avant la vente. Assurance de titre sur. COMBIEN COÛTE CETTE COUVERTURE? L'assurance titres est offerte à un coût très abordable. Elle est payable une fois et demeure valable tant et aussi longtemps que vous êtes propriétaire du condo couvert.

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À titre d'exemple, si un garage est non conforme à un règlement municipal, puisqu'il ne respecte pas la marge de recul minimale, une assurance titres pourrait être prise en attendant d'obtenir une dérogation mineure de la ville. Par contre, dans l'éventualité où la ville refusait, l'assurance titres continuerait de couvrir les assurés. L'assurance titres peut aussi, lors d'un refinancement, être prise pour éviter d'avoir à refaire un certificat de localisation lorsque l'ancien ne représente pas l'état actuel de l'immeuble ou qu'il est trop vieux pour le créancier. Toutefois, le même principe subsiste, si le propriétaire augmente la garantie ou change de créancier dans le cadre d'un refinancement subséquent, une nouvelle assurance titres devra être prise. La prime de cette assurance est unique. Lors d'une vente, elle est généralement à la charge du vendeur puisqu'il doit garantir le droit de propriété à l'acheteur. Assurance de titre et. Lors d'un refinancement, elle est plutôt à la charge de l'emprunteur. Il est important de noter que l'assurance titres ne couvre pas les problématiques reliées à un vice caché, un vice de construction de la maison ou encore une irrégularité créée par l'assuré lui-même.

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Comme son nom l'indique, l'assurance titres offre une protection contre les dommages relativement aux titres existant sur un immeuble. Mais qu'est-ce qu'un « titre »? En fait, les expressions « titres » ou « titres de propriété », correspondent à chacun des actes (vente, donation, échange, déclarations de transmission, etc. ) qui constate un droit de propriété en faveur d'une personne dans un immeuble donné. Assurance Titre | AXA XL. Ainsi, l'ensemble des titres de propriété qui s'enchaînent sur un immeuble au fil des ans représente une « chaîne de titres » et ce sont les titres contenus de cette chaîne, qui, lorsqu'ils contiennent une irrégularité, peuvent être couverts par ce type d'assurance. Au-delà de cette couverture, l'assurance titres protège également contre d'autres problématiques reliées à la propriété telles qu'une non-conformité à un règlement municipal, un empiètement ou une vue illégale chez le voisin, toutes des irrégularités qui sont souvent décelées par le notaire lors de l'examen du certificat de localisation.

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L'assurance responsabilité d'un notaire ou d'un avocat est une assurance responsabilité professionnelle qui, suite à une plainte d'un client, y aura étude de la plainte et de la réclamation et un dédommagement sera peut-être versé, peut-être pas. Ce processus est non seulement long, mais aussi coûteux pour le plaignant. Assurance de titre les. L'assurance titres quant à elle dédommage dès qu'un dommage découlant d'une des situations citées plus tôt est démontré, de façon beaucoup plus rapide et économique. Autre avantage à l'assurance titres: elle permet la signature de la transaction dans les délais prévus et ce, même en présence d'un problème soulevé par l'examinateur de titres, puisque celle-ci viendra cautionner tout dommage pouvant découler dudit problème, ce qui avantage tous les intervenants à la transaction. Les délais d'attente pour l'obtention de confirmation de conformités municipales ou d'un certificat de localisation à jour ne sont plus dans la plupart des situations. Vous pouvez vous prévaloir d'une assurance titres également au moment d'un refinancement hypothécaire et certains assureurs proposent même leur assurance titres à tout moment après l'achat d'une propriété.

000 euros. à première vue, ce type d'assurance est loin d'être inutile: un achat immobilier sur 50 finit au tribunal. Démarches longues Parmi les problèmes que l'on peut rencontrer avec son titre de propriété, les plus fréquents sont la découverte d'amiante alors que le diagnostic était négatif, une extension réalisée par le vendeur sans permis de construire, une annexion d'une partie commune sans autorisation, ou encore une superficie inférieure à celle annoncée. L'assurance de titre : utile, mais peu connue - Finaction. Autres cas, plus rares mais tout aussi gênants: l'ancien propriétaire qui a vendu sans l'accord de son épouse dont il est séparé, ou un créancier qui a mis une hypothèque sur le logement entre la signature de l'acte de vente et le jour de l'inscription au fichier des hypothèques. Les conséquences sont parfois dramatiques puisque l'acheteur n'est plus considéré, dans ces cas précis, comme propriétaire du bien. Pour autant, cette assurance n'est pas forcément nécessaire. Comme le précise un notaire, "notre travail est de vérifier l'identité du ou des vendeurs, l'obtention de permis de construire ou d'annexion, parfois indiquées dans les assemblées générales de copropriété.