Quatrième Partie Du Code De La Santé Publique Pdf

Actions sur le document Article L4391-4 L'aide-soignant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'aide-soignant dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle. Article D4391-1 du Code de la santé publique | Doctrine. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009 L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. Quatrième partie du code de la santé publique nte publique du cameroun. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code. Entrée en vigueur le 20 décembre 2009 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation. Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Code de la santé publique - Art. L. 6122-13 (Ord. no 2003-850 du 4 sept. 2003, art. 8; L. no 2009-879 du 21 juill. 2009, art. 5) | Dalloz. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

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Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Code de la santé publique - Art. R. 6143-38 | Dalloz

Actions sur le document Article R4021-10 I. ― Le comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en sections paritaires représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés. Les sections peuvent coordonner leurs décisions. II. ― La section paritaire des médecins comprend: 1° Six représentants de l'Etat; 2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie; 3° Six représentants des médecins généralistes et six représentants des autres médecins spécialistes. III. ― La section paritaire des chirurgiens-dentistes comprend: 1° Deux représentants de l'Etat; 2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie; 3° Quatre représentants des chirurgiens-dentistes. IV. ― La section paritaire des sages-femmes comprend: 3° Quatre représentants des sages-femmes. Catégories de professionnels de santé (Code se la santé publique)| vie-publique.fr. V. ― La section paritaire des pharmaciens comprend: 3° Quatre représentants des pharmaciens. VI. ― La section paritaire des infirmiers comprend: 1° Trois représentants de l'Etat; 2° Trois représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie; 3° Six représentants des infirmiers.