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Proportionnalité – 6ème 1. Reconnaitre une situation de proportionnalité • Vidéos (situation de proportionnalité) (tableau de proportionnalité) • Fiches exercices FichePr8---proportionnalite— (Situation de proportionnalité) (Tableau de proportionnalité) FicheL6 - Problè, Exercices n°1 à 6 (Différents problèmes au choix) • Différentiation (Situation de proportionnalité très simple) (Tableau de proportionnalité simple) 2. Utiliser la proportionnalité (multiplication, addition, division, coefficient de proportionnalité) (passage à l'unité) (multiplication) (règle de 3) (Coefficient de proportionnalité) (Passage à l'unité, coefficient de proportionnalité) FicheL6 - Problè, Exercices n°7 à 11 (Différents problèmes au choix) (Toutes les méthodes) Livre page 85 n° 32 à 34, 36, 40 à 42 (Problèmes)
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Les travaux de maintenance, quant à eux, sont définis à l'article 45 du décret du 17 mars 1967: « Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun; ils comprennent les menues réparations. Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent. Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les règlementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs ». Ces travaux de maintenance entrent donc dans le cadre des travaux relevant de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans le budget prévisionnel. Avec le nouvel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, ils ne peuvent faire l'objet, comme toutes les autres dépenses qui relèvent du budget prévisionnel, d'honoraires spécifiques de prestations particulières.
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Le montant de la cotisation doit être calculé en pourcentage du budget prévisionnel et ne peut être inférieur à 5%. Comment sont réparties les charges du fonds de travaux entre les copropriétaires? L'article 10 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus « de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ». Les copropriétaires vont donc participer au fonds de travaux proportionnellement à leurs tantièmes de charges générales. Quelles sont les sanctions si l'assemblée générale affecte moins de 5% du budget à ce fonds et si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour? La question d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'ouverture du fonds de travaux revient au Syndic. S'il ne le fait pas, les copropriétaires ou le conseil syndical ont la faculté de solliciter l'inscription de cette mesure à l'ordre du jour.
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L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux. Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que: « Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. » Rappelons que les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi de 1965, donc non compris dans le budget prévisionnel, ont été définis par l 'article 44 du décret du 17 mars 1967.
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L'article 14-2 visait dans sa rédaction antérieure, les dépenses hors budget constituées par une liste de travaux fixée par décret en Conseil d'Etat. La nouvelle rédaction de l'article, modifié par la loi ALUR, a ajouté la création (titre II) d' un fonds de travaux pour faire face aux travaux: soit prescrits par les lois et règlements; soit décidés par l'assemblée au titre du décret (titre I) Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire des copropriétaires, selon les mêmes modalités que les celles du règlement des provisions du budget, des appels de fonds sont donc à voter. Les sommes du fonds de travaux pourront être affectées pour toute ou partie, par vote à la majorité des articles 25 et 25-1, pour financer les travaux mentionnés aux chapitres I et II. Le fonds pourra également servir à financer les travaux d'urgences de l'article 18: ce sont ici les travaux diligentés par le syndic sans assemblée, car nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Dans ce cas, l'assemblée le décide aux majorités des articles 25 et 25-1.
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Comment est calculé le montant du fonds? Le montant du fonds est calculé sous forme de pourcentage, décidé en assemblée aux majorités des articles 25 et 25-1, et il ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel. Quelles sont les dispenses pour la constitution du fonds? Deux cas de dispenses de constitution du fonds sont possibles: si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du CCH et été réalisé et qu'il ne prévoit aucun travaux pour les dix prochaines années. si l'immeuble comporte moins de 10 lots: il faut alors un vote à l'unanimité des voix du syndicat en ce sens lors de l'assemblée. Peut-on récupérer les sommes versées au fonds lors de la vente d'un lot? Cette possibilité n'a pas été prévue par le législateur; les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaire. Le montant du fonds peut-il être supérieur au montant du budget prévisionnel? Oui, et dans ce cas, le syndic a l'obligation d'inscrire les deux résolutions suivantes à l'assemblée générale: – la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble. Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée. Ces informations vous ont intéressé, abonnez-vous au site " "