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Recours pour congédiement sans cause juste et suffisante Le salarié doit remplir les conditions suivantes pour que le recours soit possible: Répondre à la définition de salarié au sens de la Loi sur les normes du travail. Existence d'un contrat de travail écrit ou verbal entre le salarié et l'employeur Avoir plus de deux années de service continu Terminaison de l'emploi, peu importe le vocable ou les gestes utilisés par l'employeur. Absence d'un recours équivalent en vertu d'une autre loi Respect du délai de 45 jours pour déposer une plainte à la CNESST. Le point de départ de ce délai étant la date d'entrée en vigueur de la cessation d'emploi Obligations de l'employeur L'employeur doit prouver que la mesure du congédiement est justifiée, qu'elle est nécessaire pour des raisons sérieuses concernant l'entreprise ou le salarié. Si la mesure est liée au comportement ou au rendement du salarié, celle-ci devra être équitable et proportionnelle à la faute reprochée. L'employeur devra aussi faire la démonstration de la progression (gradation) des mesures administratives ou disciplinaires dans le temps.
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Si la plainte est accueillie, le tribunal administratif du travail peut ordonner votre réintégration et également ordonner à votre employeur de vous verser une indemnité salariale. Par ailleurs, les lois portant sur la santé et la sécurité au travail interdisent également à votre employeur de vous congédier pour certains motifs jugés «interdits». Un salarié qui a fait une réclamation auprès de la CNESST à la suite d'un accident de travail par exemple. Il est interdit à votre employeur de vous congédier pour des motifs comme une grossesse. Recours au civil Si vous faites l'objet d'un congédiement et que le recours de la LNT ne vous est pas accessible, vous pouvez intenter une réclamation civile. Les recours civils permettent l'octroi d'une compensation financière à titre d'indemnité pour fin d'emploi. Par ailleurs, notez que les tribunaux civils ne possèdent pas le pouvoir de vous réintégrer dans vos fonctions. Cet article a été écrit avec la collaboration de M e Camille Grimard, d'Alepin Gauthier Avocats inc.
2 du Code du travail. Les droits et obligations des employés en matière de congédiement injustifié Cause juste et suffisante L'article 124 de la Loi sur les normes du travail interdit à votre employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il peut procéder au congédiement pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques.
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