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Selon votre situation, vos droits ne seront pas les mêmes au regard du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Pour cela, cette personne doit notamment résider régulièrement en France, remplir des conditions de moralité, être assimilé à la communauté française, et ne pas avoir subi de condamnations pénales, ni de mesures d'éloignement ou d' interdiction de territoire. La naturalisation nécessite d'effectuer un bon nombre de démarches administratives. Un avocat en droit des etrangers ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra vous aider dans ces démarches et vérifier que vous remplissez bien les conditions. Retour au dossier: Naturalisation Annuaire des avocats Naturalisation Trouver un avocat n'a jamais été aussi facile avec Juritravail! Trouvez un avocat sur notre annuaire ou alors via notre service de consultation par téléphone disponible immédiatement Consulter un avocat
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Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel (décisions de 1993). L'entrée et le séjour des étrangers en France sont réglementés par l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée à de nombreuses reprises depuis. Là encore, les ressortissants de l'Union européenne bénéficient de conditions plus souples, puisqu'ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l'Union. Les droits identiques Dans d'autres domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. Par exemple, sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la Sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes…). Les étrangers sont électeurs dans les instances représentatives du personnel. Ils peuvent être élus délégués syndicaux. Ils peuvent être membres des comités d'entreprises et délégués du personnel. Ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale, les conseils d'administration des établissements publics gérant des logements sociaux (OPAC, OPHLM).
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Pour qu'un étranger vive son rythme de vie normale, il est censé de chercher un support expérimenté dans ce domaine. Un avocat professionnel maîtrise tous les parcours administratifs, évidemment liés avec des actes juridiques dédiés à un étranger. Pendant votre séjour à l'étranger, un avocat professionnel peut vous aider dans toutes les démarches administratives liées à la régularisation de votre papier de séjour. Axés sur le projet ou activité du nouveau venu, les parcours administratifs doivent – être de manière rapide et légale. Tout en considérant l'importance du type de projet ainsi que son avantage dans le milieu social et professionnel. Bien encadré, l'étranger bénéficie d'une meilleure protection juridique d'abord pour faire prospérer son projet, ensuite pour compléter les conditions de sa résidence sur le long terme dans un pays qu'il choisit.
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4 Avenue Charles et Raymonde Tillon, 35000 Rennes Domaines d'expertise 31 Rue Jean Guéhenno, 35700 Rennes 10 Rue de la Santé, 35000 Rennes 4 Quai de Richemont, 35000 Rennes Aucun résultat n'a été trouvé Désolé, aucun enregistrement n'a été trouvé. Veuillez spécifier votre recherche et essayez à nouveau. Google Map Non chargé Désolé, impossible de charger l'API Google Maps. Comment pouvons-nous vous aider? Un juriste vous répond gratuitement en 24h
Elle intervient régulièrement dans les organismes suivants: IEP Rennes, EHESP, Université de Rennes 2, DISP Bretagne, Coallia, Gisti, centres sociaux et associations, missions locales... - PUBLICATION: « Des demandeurs d'asile piégés par la frontière numérique » La Revue des droits de l'homme – nov 2017 Contact 39 boulevard de la liberté, RENNES
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