Contrat D Édition Musicale.Com / Article 502 Du Code De Procédure Civile

Pour cette répartition, elle applique les clés définis dans le contrat et le bulletin de déclaration pour les droits de reproduction mécanique (généralement 50% pour l'éditeur, 25% pour l'auteur et 25% pour le compositeur). Elle applique les dispositions de son Règlement pour les droits d'exécution publique (schématiquement 1/3 pour chaque ayant-droit). L'éditeur, lui, rémunère directement l'auteur, le compositeur et, le cas échéant, l'arrangeur pour les ventes de partition (10% globalement) et les droits de synchronisation (50% globalement). – La durée de la cession des droits Les droits sont en principe cédés à l'éditeur pour la durée légale du droit d'auteur. Mais il est possible de négocier une durée plus courte Peut-on négocier la clause territoire dans un contrat d'édition musicale? Qu'est-ce Qu'un Contrat D'édition En Musique ?. – La libre négociation du territoire applicable Le code de la propriété intellectuelle n'impose rien au sujet du territoire. Il stipule uniquement que les conditions de la cession sont fixées dans le contrat.

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Dans le cadre de contrats de coédition musicale, les coéditeurs sont juridiquement solidaires d'obligations indivisibles à l'égard de tous les contractants et notamment des auteurs compositeurs, indivisibilité qui rend par exemple impossible la résiliation à l'encontre d'un seul d'entre eux. Inconvénient de cet indivisibilité, « dans la mesure ou les obligations pèsent ensemble sur les contractants (coéditeurs), les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas […] divisibles ou distinctes, ce qui empêche de définir ce qui n'aurait pas été rempli par l'un ou l'autre des éditeurs ». Dans cette affaire, après avoir relevé une indivisibilité contractuelle, les juges n'ont pas retenu de faute au préjudice des auteurs compositeurs. Les différents contrats de la musique. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslé pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.

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Comment saisir le juge? Cas général En matière d'expulsion locative Cas général Le juge de l'exécution est saisi par assignation: titleContent délivrée par un huissier de justice. En matière d'expulsion locative Pour une expulsion locative, le juge de l'exécution est saisi par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le titre exécutoire et son obtention - Légavox. Si la requête concerne une demande de délai, le formulaire suivant peut être utilisé. Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution Cerfa n° 15426*04 - Ministère chargé de la justice À savoir: saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de saisie-vente. Dans la pratique, les huissiers préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du juge. Faut-il un avocat? L'avocat est obligatoire. Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants: Saisies des rémunérations Créances inférieures à 10 000 € Expulsions locatives La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir.

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Civ. 1, 1er juillet 1992, Bull. 1, n° 194). Enfin, on relèvera qu'une irrégularité de la formule exécutoire n'entraine pas la nullité de la signification lorsqu'elle est sans conséquence sur le sens et la portée de la formule (Cass. 2, 11 octobre 1963, Bull. II, n°616).

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Ce juge peut autoriser une mesure conservatoire: titleContent qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires. Contraindre Le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte: titleContent envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts: titleContent si la non exécution cause un préjudice. Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision. Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Article 502 du code de procédure civile vile du burundi. Que faire quand la décision est rendue? Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées: titleContent par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de faire signifier: titleContent la décision par un huissier de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur et vous souhaitez la faire exécuter. La « formule exécutoire » doit y être apposée. Définition de la formule exécutoire La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire ». Article 502 du code de procédure civile civile burundais. Un titre exécutoire est un acte permettant à un créancier de poursuivre un débiteur en exécution forcée sur ses biens, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ( article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution).