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bonjour j'ai un cas pratique sur l'enquete mais il y a quelques points que je n'arrive pas à résoudre, pourriez vous m'aider svp. ci dessous l'énoncé et les points que je pense avoir trouvé A Paris le 1er janvier 2002 a 16h45, une patrouille de police interpelle le conducteur d'un fourgon qui circulait dans le couloir réservé aux autobus. De l'extérieur ils aperçoivent alors un moteur; d'emblée, ils nourrissent quelques soupçons quant à l'activité de cette personne. Ils procèdent alors au controle du fourgon. A l'intérieur après vérification du numéro de série, ils constatent que le moteur provient d'une voiture volée. Ils décident donc de conduire la personne au commissariat, ils l'interrogent sur son activité et lui demandent de justifier la présence du moteur dans son véhicule. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf. Le placement en garde à vue intervient a 20h30. En dépit des diligences de la police aucun avocat de permanence ne peut intervenir ce soir là. Le 2 janvier 2002 a 8h les policiers procèdent dans le cadre de leur enquete de flagrance et sur la foi des déclarations faites la veille, à une perquisition dans un hangar appartenenant au conducteur gardé et vue et découvrent plusieurs autres objets qu'ils saisissent.

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Résumé du document Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge d'instruction Paul. Il est placé en détention provisoire. Au cours de l'information, le juge d'instruction découvre que Victor ne s'est pas contenté d'utiliser du GHB pour son usage personnel et pour commettre le viol de Julie. Il se livre aussi à la vente de stupéfiants, avec quelques amis. Essayant de le faire coopérer, le juge tente alors de lui soutirer les noms de ses complices, dans le but évidemment de les arrêter. Procédure pénale sujet et corrigé - Étude de cas - fitlou96. Victor cède et livre quelques noms. L'audition n'a pas été enregistrée, car le greffier a commis une erreur de manipulation. Finalement, le juge décide de perquisitionner le domicile d'un des membres de la bande, Momo, vers 21h. Divers stupéfiants sont saisis en très grande quantité et les policiers arrêtent quatre personnes.

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Commentaire d'arrêt: Corrigé de droit: la garde à vue. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf pour. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 31 Mars 2015 • Commentaire d'arrêt • 298 Mots (2 Pages) • 662 Vues Page 1 sur 2 CORRIGE DE EXAMEN BLANC DU 23/03/13 1°) régularité du placement en garde à vue de Gérard et Jean-Paul Article 62-2 du Code de procédure pénale: toute personne à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de suspecter qu'elle a commis, en qualité d'auteur ou de complice, un crime ou un délit puni d'emprisonnement. En l'espèce, le trafic de stupéfiants est un délit puni de dix ans d'emprisonnement. En revanche le motif de la garde à vue peut se discuter s'agissant de Jean-Paul, même si la Cour de cassation admet une garde à vue dans son cas. 2°) régularité de la garde à vue de Gérard accès au dossier: la loi française n'autorise pas la communication du dossier à l'avocat au cours de la garde à vue (article 63-4-1 du Code de procédure pénale, a contrario), alors que la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il s'agit d'une formalité substantielle.

Cette condition ne soulève en l'espèce aucune difficulté, les faits étant de nature criminelle. Précisément, ils peuvent être qualifiés de viol aggravé puisque le viol a été commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, faits punis de 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-24 12°, C. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf en. pén) Il importe ensuite que les faits répondent à la définition de la flagrance au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, est qualifié de crime ou de délit flagrant, le crime ou le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, « dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ». Il convient donc, pour relever l'existence d'une infraction flagrante, d'établir deux conditions cumulatives, tenant l'une à un critère temporel, l'autre à un critère d'apparence....

En l'espèce, notre zonzon est placée à 20h30 cela parait un peu tard, aussi il pourra soulever la nullité de son placement en garde à vue. Toutefois, si notre zonzon se montre coopérant, participe à l'enquête sans contrainte... aucune dispositon légale n'oblige en effet de placer en GV une personne entendue sur des faits qui lui sont imputés. Notifications des droits (avocat) L'article 63-4 CPP impose seulment à l'OPJ de prendre contact avec l'avocat. Or en l'espèce on nous indique que "en dépit des diligences de la police aucun avocat.... " Donc rien à reprocher à la police!! Comparution immédiate. Elle est possible à "chaud", toutefois précise l'article 397 CPP " qu'avec l'accord de l'interesé... en presence de son avocat" En l'espèce pas d'avocat!! Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue. __________________________

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