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Thursday, 25 July 2024

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Qui est concerné? Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la Ldét concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction. Centre suisse de gestion des cautions pas. La responsabilité s'applique aux cas de sous-traitance de travaux, aussi bien à des sous-traitants suisses qu'étrangers. Principe? La responsabilité de l'entrepreneur contractant s'étend au non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par l'ensemble des sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Il peut s'exonérer de la responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s'agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. Ceci implique de l'entrepreneur contractant qu'il exige de son sous-traitant qu'il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents convaincants, qu'il respecte les conditions minimales de salaire et de travail; qu'il obtienne de son sous-traitant étranger une attestation de détachement signée par le sous-traitant et par tous les travailleurs concernés; que ses sous-traitants suisses lui fournissent une déclaration spontanée selon laquelle les conditions minimales de salaire sont remplies.

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© SWIKLY – avril 2016 – Tous droits réservés La création d'un compte personnel et l'utilisation du site supposent la collecte de données personnelles et la réalisation d'un traitement de données. Ce traitement a pour finalité la gestion de l'Application smarphone Swikly, des Services du Site et l'activité de la société SWIKLY. Ce traitement de données personnelles fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par la Société sous le numéro 1948037. Les données personnelles suivantes de l'utilisateur sont accessibles à tout autre utilisateur inscrit: -prénom et première lettre du nom d'un utilisateur. Centre de Cautionnement et de Financement. Les données personnelles suivantes de l'utilisateur sont accessibles à tout utilisateur ayant accepté un Swik dudit utilisateur concerné: -prénom, nom et réputation de l'utilisateur. Un transfert des données personnelles est réalisé par la Société vers ses prestataires et sous-traitants, conformément à la déclaration susvisée faite auprès de la CNIL. Tous les accès de ces sous-traitants et prestataires aux données personnelles de l'utilisateur sont soumis à utilisation d'un login et mot de passe, les données transitant en outre par un lien crypté.

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Elle doit aussi être signée par les travailleurs prévus pour l'exécution des travaux. S'il en dispose, le sous-traitant peut aussi fournir l'un des documents suivants: attestation de la commission professionnelle paritaire selon laquelle elle a contrôlé le sous-traitant et n'a pas constaté d'infraction à la CCT; mention dans le Registre professionnel fédéral de la plâtrerie-peinture La responsabilité solidaire est une responsabilité subsidiaire et l'entrepreneur contractant répond seulement si le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi. La FREPP fonde beaucoup d'espoirs sur l'introduction de ce principe de responsabilité solidaire renforcée pour les entreprises contractantes. Elle espère que les entreprises romandes de plâtrerie-peinture (Les Vrais Pros! ) qui respectent en tous points la CCT puissent remplir leurs soumissions plus sereinement, en sachant que les conditions de concurrence sont désormais équitables. Index Caution - Comparatif des cautions de loyer (Suisse). Assorti à un renforcement des contrôles sur les chantiers, cette mesure permettra un indispensable assainissement du marché.

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