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A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux pour les locaux à titre d'habitation sont obligatoires. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que: « l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». L'état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, l'état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s'il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Valenciennes, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. Huissiers de Justice : la SCP LIOT & DRUELLE. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable et le coût de l'acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
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L'Huissier de Justice est le seul professionnel habilité par la Loi à signifier les actes de procédure aux personnes physiques ou aux personnes morales et ce quelque que soit la nature de l'acte. L'Huissier de Justice est à votre disposition pour vous servir dans de nombreux domaines tels que: le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises, la rédaction et la signification de vos actes, l'exécution de vos décisions de justice, le recouvrement des impayés, la gestion des contentieux immobiliers ou locatifs
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Me GIRARD Olivier | Huissier Valenciennes Nord Voir le plan d'accès adresse & coordonnées Me GIRARD Olivier ******* 25 rue Capron 59305 VALENCIENNES Tél: 03 27 33 39 33 Fax: 03 27 33 30 52 Constat: 06 19 48 42 25 [javascript protected email address]
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