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Thursday, 4 July 2024
Le projet d'établissement ou le projet de service est rendu obligatoire par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il fait partie de la liste des outils visant à garantir le droit des usagers. La loi en fait un instrument orienté sur la garantie de droits due à toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou un service social ou médico-social. Le projet doit définir les objectifs de l'organisation. Il décline pour cela les formes de coordination et de coopération qui sont prévues avec les autres intervenants (personnes, établissements ou services). Le projet précise également la manière dont ces collaborations sont organisées en vue de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations. De manière plus classique, le projet doit fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service. Il est établi pour une durée ne pouvant excéder cinq années. Il n'est mis en œuvre qu'après avoir recueilli formellement l'avis du Conseil de la Vie Sociale ou, en l'absence de cette instance dans l'établissement ou le service, après consultation des formes de participation des usagers et de leurs familles.

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312-6 et D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) et que les membres de la commission de visite de conformité demanderont obligatoirement... Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité. l'essayer, c'est l'adopter Établissement social et médico-social Assurer une prise en charge individualisée de qualité des enfants ou des handicapés.

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La loi n° 2002 – 2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L ​ ' article L 311 ‑ 3 du Code d'Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers: - respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité; - libre choix entre les prestations domicile/​établissement; - prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé; - confidentialité des données concernant l'usager; - accès à l'information; - information sur les droits fondamentaux et les voies de recours; - participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement. Le conseil de la vie sociale ( CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n° 2002 – 2 du 2 janvier 2002 pour l'exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement.

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Contexte La promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a apporté un bouleversement dans les pratiques managériales. Désormais, les établissements et services doivent se doter d'un certain nombre d'outils. Le projet d'établissement ou de service est l'un d'entre eux: il est la clé de voûte soutenant l'ensemble des autres outils réglementaires et suppose de se poser les questions suivantes: Quel est le statut juridique du projet d'établissement? Quelle place le projet d'établissement ou de service a-t-il désormais dans les établissements? Quelle doit être la participation du directeur à son élaboration?

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La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002-2, rénovant l'action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Aux fondements des règles établies dans les établissements et services, la loi 2002-2 a une mission d'intérêt général et d'utilité sociale puisqu'elle établit les principales règles de prise en charge pour les personnes handicapées. Centrée sur l'usager, la loi 2002-2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité. Si le principal bénéficiaire reste l'usager, ce sont bien les établissements et services médico-sociaux et sociaux ainsi que les aidants qui en restent les acteurs essentiels. Zoom sur un dispositif légal obligatoire depuis le 31 janvier 2003 et quelques conseils pour le suivre. Protéger, prendre en charge, intégrer, assister, développer, voici en substance les objectifs de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Remplissant une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, cette loi a été créée pour les usagers et est mise en œuvre par les établissements et services relevant des secteurs social et médico-social.

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