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Wednesday, 3 July 2024
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Question détaillée Suite au remplacement et à l'agrandissement d'une terrasse déjà existante depuis plus de 30 ans après changement de propriétaire de la maison voisine nous avons une vue plongeante dans notre jardin. Cette terrasse est construite à environ 1. 80m de hauteur et à 3 m de la clôture qui est mitoyenne. Je ne sais pas s'il y a une réglementation dans le POS de la ville. Avons nous un recours pour que notre voisin installe une paroi vitrée opaque pour supprimer cette vue sur notre terrasse édifiée 1. 80m plus bas? Merci pour votre réponse. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 12/04/2016 par François Bonsoir, S'il y a 3 m de distance entre la terrasse agrandie de votre voisin et la clôture de votre jardin, vous ne pouvez pas en principe exiger l'installation d'une paroi opaque. Nouvelle construction avec vue plongeante sur jardin et piscine. Toutefois, je vous suggère de prendre connaissance de ce qui est prévu par les règlements de votre commune. Bien sincèrement. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.

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Litiges après la clôture des travaux Si les travaux sont finis, il est alors possible d'engager la responsabilité du détenteur du PC, du PA ou de la DP même si les règles d'urbanisme imposées par ceux-ci sont respectées. Mais c'est au plaignant de prouver que ses droits sont atteints. Un constat d'huissier peut alors être appréciable. En effet, le juge du tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier et, s'il reconnaît l'existence de troubles anormaux ou d'atteinte au droit de propriété, il peut ordonner: la démolition de la construction litigieuse notamment si elle porte atteinte à votre droit de propriété (article 545 du code civil si empiètement, article 555 du code civil si construction sur votre fonds) ou encore si distance de recul prévue par un règlement d'urbanisme (par exemple PLU) n'est pas respectée. Vue plongeante sur mon jardin au. Il est bon de savoir à ce sujet que les nouvelles constructions qui ne sont pas en limite doivent obligatoirement observer une distance de reculement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieur à 3 mètres (article R. 111-19 du code de l'urbanisme), la suppression des vues et jours illicites (article 675 et suivants du code civil ou règlement d'urbanisme si plus favorable), ou une réparation sous forme de dommages et intérêts s'il s'agit d'un préjudice (article 1382 du code civil).

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Donc au final cela revient presque a la même vue que depuis une fenêtre qui se trouverais a cet endroit comme prévus dans les plans initiaux. Je suis ravis de la situation et ravis d'avoir retrouvé confiance en ma commune. PS: ne jamais baisser les bras car un combat n'est jamais perdu d'avance! Bonne journée a tous Dernière édition par un modérateur: 3 Mai 2016 Ah ben dis donc! Vue plongeante sur mon jardin botanique. Comme quoi! Content pour vous

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Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil: 1, 90 m pour les vues droites, 0, 60 m pour les vues obliques. Dans votre cas, la mesure doit se faire à partir de la limite extérieure de le terrasse jusqu'à la limite de vos terrains. Vos droits : Mon voisin a créé une vue directe sur mon jardin. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire. Concernant maintenant votre droit de bronzer nu dans votre jardin, à la vue de la terrasse voisine, vous enfreignez la loi du bon père de famille qui veut qu'en toute circonstance on se conduise en bon père de famille responsable, avec décence etc... et cela ne s'applique pas uniquement sur la voie publique mais bien aussi sur des biens privés. Juridiquement donc, même si vous vous trouvez sur un terrain privé, la vue de votre corps nu ne doit pas s'imposer à votre voisinage, d'autant plus préjudiciable si cette terrasse est accessible à des enfants.

Permis de construire: La réserve des droits des tiers Tous permis de construire, d'aménager et déclaration préalable sont toujours délivrés par les maires sous réserve du droit des tiers. C'est donc aux voisins et non au maire de vérifier si leurs droits sont respectés et d'agir le cas échéillez sur vos droits Il faut savoir que le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ainsi que la déclaration préalable (DP) sont délivrés ou acceptés selon une formule consacrée dite « réserve du droit des tiers ». Comment se protéger du vis-à-vis plongeant sur la terrasse ? - Marie Claire. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que l'autorité compétente (maire, président de l'EPCI, préfet) vérifie, avant d'accorder un permis ou de ne pas s'opposer à une DP, la conformité du projet avec les règles et les servitudes d'urbanisme. Mais elle n'est pas tenue de vérifier si le projet respecte les règles de droit privé (vues et jours, recul, empiètement ou non-respect des limites, privation d'ensoleillement). C'est aux propriétaires voisins de vérifier et d'agir si leurs droits sont atteints.