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La rupture conventionnelle n'est possible que dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties et est exclusive du licenciement ou de la démission. La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique: entretien entre les parties, homologation administrative. Il est important de respecter le formalisme et de rédiger attentivement la convention de rupture: elle définit le montant de l'indemnité spécifique qui sera versée au salarié et la date de rupture du contrat de travail. ∴ Le Conseil des Prud'hommes Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs en matière de licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement moral, discrimination, demandes d'indemnités, contestation d'une sanction… Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous guide dans toutes vos procédures relatives à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Les avocats au barreau de Strasbourg compétents en droit du travail et droit de la sécurité sociale. CONTACTEZ LE CABINET GARRIDO-REPPER & FRAMERY À STRASBOURG Que vous soyez employeur ou salarié, pour une question relative au droit du travail ou au droit des affaires, faites-vous assister par un avocat près de Strasbourg.
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Gesica - Site d'avocats Gesica, le réseau d'avocats qui met son capital juridique au service de ses clients. RÉSEAU CERTIFIÉ ISO 9001 Le réseau international d'avocats francophones GESICA est né en 1978 à l'initiative d'une cinquantaine de cabinets d'avocats, désireux de se regrouper pour offrir à leurs clients une gamme de services et de compétences proches d'eux. Aujourd'hui le réseau continue sa croissance en France et à travers le monde, avec une sélection exigeante de ses membres. LexisNexis France | Solutions et logiciels juridiques pour les professionnels du droit. Il regroupe près de 200 Cabinets et plus de 2. 000 avocats associés et collaborateurs qui mutualisent leurs compétences et les expertises en France et à l'international au service de leurs clients. Découvrir le réseau Nos honoraires sont transparents pour répondre à tous les besoins. Particuliers Entreprises Institutionnels Vous avez une problématique juridique? Transmettez-nous votre demande et un avocat reviendra vers vous dans moins de 24h. Nous trouvons pour vous les solutions adaptées et défendons vos intérêts comme s'ils étaient les nôtres.
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Votre avocat pourra être le pilier d'une relation équilibrée entre le patron, le salarié et les représentants du personnel. Un avocat aux côtés de l'employeur Mise en place du CSE La fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en une instance unique: le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance devra être effective dès le 1er janvier 2020. Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, il est urgent de mettre en place cette instance unique et de vous mettre en conformité avec la loi. Le cabinet DRECHSLER-EDEL peut vous apporter toute son expertise pour vous expliquer vos obligations légales. Il vous accompagnera dans la mise en oeuvre de cette instance. Avocat droit du travail strasbourg du. Organisation des élections professionnelles Au-delà d'un certain seuil, la mise en place d'instances représentatives du personnel relève de la compétence exclusive de l'employeur. Il devra informer les salariés et les organisations syndicales représentatives. Il entamera ensuite un processus de négociation d'un protocole d'accord pré-électoral.
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