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Le JLD fait alors comparaître le mis en examen devant lui, assisté de son avocat si celui-ci a déjà été désigné. Délai de la détention provisoire Avant l'audience dans le bureau du JLD, le mis en examen (ou son avocat) a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le juge peut prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire de la personne pour une durée qui ne peut pas être supérieure à quatre jours ouvrables. Comparution Lors de la comparution, le juge analyse les éléments du dossier et peut recueillir les observations de l'intéressé. Il informe ce dernier de sa décision d'envisager ou non la mise en détention provisoire. S'il envisage l'incarcération, un débat contradictoire doit alors avoir lieu en présence du ministère public qui expose alors ses réquisitions. Le mis en examen, avec l'aide éventuelle de son avocat, présente ses observations. Détention provisoire après garde à vue film. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée en exposant les raisons pour lesquelles il estime devoir recourir ou non à cette mesure.
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A quelles conditions peut-on être placé en détention provisoire? La mise en détention provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants: la personne encourt une peine criminelle; la personne encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement; la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Suspecté d'avoir violé deux mineures, le chanteur Jean-Luc Lahaye a été placé en détention provisoire - lindependant.fr. Le placement en détention provisoire doit nécessairement être motivé par un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l'article 144 du Code de procédure pénale parmi lesquels figurent notamment la conservation de preuves ou d'indices matériels ainsi que la nécessité d'empêcher l'exercice de pressions sur les témoins ou leur famille. Quelle est la procédure de mise en détention provisoire? Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen.
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Une seconde scène (visible, celle-ci) intervenait ensuite, toujours au préjudice de la victime. Un seul des deux individus y prenait part. » Le motif des deux agressions reste à déterminer. Landes : le suspect du meurtre de Geloux placé en détention provisoire. Dans leur témoignage, les deux jeunes hommes placés en garde à vue ont évoqué « le comportement de la victime, auquel ils auraient réagi en lui portant des coups », poursuit le procureur, sans donner plus de détails. L'agression a-t-elle eu un caractère antisémite? L'enquête sur commission rogatoire, entre les mains de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, devra éclaircir ses circonstances. « À ce stade, il n'existe aucun élément objectif permettant de caractériser un motif discriminatoire, en particulier antisémite, à l'origine de ces violences », a de nouveau indiqué ce jeudi Éric Mathais. Concernant l'homme qui n'aurait participé qu'à la première scène de violence, le parquet a requis une mise en examen pour « violences volontaires en réunion ». Une autre mise en examen pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » a été requise concernant le second suspect, qui aurait donné des coups à Jérémie juste avant l'accident.
La fonctionnaire a perdu connaissance mais l'individu a continué à l'étrangler, tentant au passage de s'emparer de son arme de service, avant qu'un collègue ne lui porte secours puis maîtrise l'individu. Après avoir repris connaissance, la victime a été transportée à l'hôpital par les sapeurs-pompiers sans pronostic vital engagé. Le suspect avait déjà agressé un autre fonctionnaire, lui assénant un coup de tête, lors de sa fouille. Selon nos informations, le mis en cause est âgé d'une vingtaine d'années et a déjà des antécédents judiciaires. Son identité est incertaine: il dit être né en Algérie mais donne deux identités différentes. Finistère : une femme tuée d'une balle dans la tête, son conjoint placé en détention provisoire. Il devait être jugé en comparution immédiate ce mardi 8 mars pour « violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique » et « port d'arme », la qualification de « tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique » n'ayant finalement pas été retenue. L'affaire a été renvoyée au mardi 12 avril au tribunal correctionnel de Paris.
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Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Loire-Atlantique / CC Estuaire et Sillon / Saint-Étienne-de-Montluc / Bibliothèque municipale de Saint-Étienne-de-Montluc Annuaire Mairie / Bibliothèques / Bibliothèques du Département de la Loire-Atlantique / Bibliothèque municipale de Saint-Étienne-de-Montluc La Bibliothèque municipale de Saint-Étienne-de-Montluc, est l'une des 72 bibliothèques du Département de la Loire-Atlantique situé sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Coordonnées de la Bibliothèque Bibliothèque Adresse 3 rue de la Paix 44360 Saint-Etienne-de-Montluc Téléphone: 02 40 85 24 47 International: +33 2 40 85 24 47 Fax: 02 40 85 27 09 International: +33 2 40 85 27 09 Itinéraire et plan de la Bibliothèque municipale de Saint-Étienne-de-Montluc Autres Bibliothèque Bibliothèque municipale de Sautron à 8. 4 km Bibliothèque municipale Victor Jara à 10. 3 km Bibliothèque municipale de Saint-Jean-de-Boiseau à 10. 4 km Bibliothèque municipale de Malville à 11. Bibliothèque municipale de Saint-Étienne-de-Montluc, les horaires d'ouverture. 3 km Bibliothèque municipale d'Indre à 12.
2022: Accueil: zoom sur Infos flash Les séances de Bébés Bouquineurs prévues le 7 juin à la bibliothèque de Bouée et le 8 juin à la bibliothèque de Lavau-sur-Loire sont annulées. Merci de votre compréhension. Animations de la bibliothèque - Saint Etienne de Montluc. Agenda Médiathèque de Savenay 2022: Agenda 04/06/2022 à 11:00 04/06/2022 à 12:00 Public: Tout public Type d'animation: Atelier Où se passe l'événement? : Médiathèque de Savenay samedi 04 juin 2022 de 11:00 à 12:00 Bibliothèque de Bouée 2022: Agenda 07/06/2022 à 09:30 07/06/2022 à 10:00 Public: Petite enfance Type d'animation: Lecture Où se passe l'événement? : Médiathèque de Bouée mardi 07 juin 2022 de 09:30 à 10:00 Médiathèque du Temple de Bretagne 2022: Agenda 07/06/2022 à 10:30 07/06/2022 à 11:00 Public: Petite enfance Type d'animation: Lecture Où se passe l'événement? : Médiathèque du Temple de Bretagne mardi 07 juin 2022 de 10:30 à 11:00 Bibliothèque de Lavau-sur-Loire 2022: Agenda 08/06/2022 à 09:30 08/06/2022 à 10:00 Public: Petite enfance Type d'animation: Lecture Où se passe l'événement?
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La Bibliothèque de Saint Étienne de Montluc a rejoint le réseau des bibliothèques et médiathèques de la Communauté de communes d'Estuaire et Sillon. Elle dispose d'un fonds documentaire propre et enrichi régulièrement. Elle propose également des animations pour petits et grands, conseille les lecteurs, etc.
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