Article L1235-2 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail | Meteo La Palmyre Juillet 2019
1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 7 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (335) 1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, n° 13/05163 […] — vu les dispositions de l'article L 1235 - 2 du code du travail, dire que l'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Lire la suite… Salarié · Reclassement · Liquidateur · Licenciement · Comité d'entreprise · Société mère · Filiale · Travail · Ags · Liquidation judiciaire 2.
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Article L 1235 2 Du Code Du Travail
Article L 1235 3 Du Code Du Travail
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient déjà considéré respectivement que le barème Macron était conforme à la Convention OIT, la Charte sociale européenne et à la Constitution (CE, 7-12-2017, n° 415243; Cons. Const., n° 2018-761 DC, 21-03-2018). Dans deux arrêts récents en date du 11 mai 2022 (n° de pourvoi 21-15. 247 et 21-14. 490), la chambre sociale de la Cour de cassation (en formation plénière), a été amenée à se prononcer sur la possibilité, pour les juges du fond, de procéder à un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème des indemnités de licenciement sans cause et sérieuse au regard de l'article 10 de la Convention OIT d'une part, de se prononcer sur l'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de la Charte sociale européenne, et, de dire si l'invocation de son article 24 pouvait conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail d'autre part. La chambre sociale de la Cour de cassation conclut à la confirmation d'un effet direct de l'article 10 de la Convention OIT et à l'absence d'effet direct de la Charte sociale européenne.
Dans la seconde espèce, soumise à la Cour d'appel de NANCY, une salariée avait été engagée par une entreprise à compter du 15 septembre 1981 en qualité de secrétaire. Un projet de restructuration et de réduction des effectifs emportant la suppression de 7 postes ayant été mise en œuvre à compter du 27 mars 2017, la salariée va être licenciée pour motif économique par lettre du 13 octobre 2017, la salariée ayant adhéré au congé de reclassement ayant débuté le 14 octobre 2017 pour s'achever le 22 septembre 2018. La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, et, en cause d'appel, la salariée qui prétendait à la contrariété à l'article 24 de la Charte sociale européenne des dispositions L 1235-3 du Code du travail, va voir son indemnisation limitée à la somme de 48 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par la Cour d'appel de NANCY laquelle dans un arrêt du 15 février 2021 va faire application du barème prévu par l'article 1235-3 du Code du travail.
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