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Ce dispositif de régulation s'applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants: professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d'autres professionnels; professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA; professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA; professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole; entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit. Vous êtes concernés par l'obligation de certification si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne. Est-ce que la caisse enregistreuse est obligatoire ? Voici nos réponses !. Par ailleurs, le dispositif est également applicable à des équipements comme les outils de mesure réglementés ou distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d'une fonction de caisse. Dans ce cas, c'est uniquement la fonction caisse qui devra être certifiée. Enfin, si vous disposez d'appareils dotés de logiciels de caisse interconnectés, vous devrez les faire certifier séparément.

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Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit d'imprimer et de distribuer des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire ou encore des bons d'achat. Seule une exception existe. Si le client demande expressément son ticket de caisse, vous serez évidemment dans l'obligation de lui en fournir un. Bien que vous ne soyez plus obligé de donner un ticket de caisse de façon systématique, il vous faut toujours justifier votre recette pour éviter les soupçons de non-déclaration volontaire. Opter pour un logiciel de caisse est la meilleure solution pour le faire. Mais les commençants qui n'en utilisent pas peuvent aussi très bien les justifier en utilisant un livre de caisse. Professionnels : tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse | economie.gouv.fr. Pour aller plus loin Utiliser une caisse enregistreuse n'est pas une obligation en soi. Mais si tel est votre choix, vous avez la responsabilité d'en choisir une respectant la loi. Bien que d'autres moyens puissent être utilisés pour gérer un commerce (cahier de caisse, tableur, feuillet), un logiciel de caisse enregistreuse vous évite les tracas et surtout les erreurs de comptabilité.

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De nombreux commerçants se posent la question s'il est obligatoire d'utiliser une caisse enregistreuse. Avec les lois de finances actuelles, l'obligation semble justifiée. Mais qu'en est-il exactement? Toutes les réponses dans cet article. Quelles sont les réglementations sur la caisse enregistreuse? Actuellement, la loi n'oblige pas l'utilisation d'une caisse enregistreuse. Cependant, les obligations fiscales sont à respecter notamment l'enregistrement des recettes. Toutes les recettes doivent être justifiables peu importe la méthode utilisée: A partir d'un achat de plus de 25 €, un ticket de caisse doit être remis au client. Obligation d une caisse enregistreuse d. Que le ticket soit rédigé manuellement ou généré automatiquement, les recettes doivent être vérifiables au contrôle. Pour un montant inférieur à 25 €, le client est toujours en droit de demander un ticket de caisse Pour les factures manuelles, le vendeur doit conserver une souche ou un double de la facture. Les factures éditées doivent comporter les mentions légales: dénomination du service ou du commerce, date, prix, quantité….

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Mais en cas d'équipements anciens, le rachat d'un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même pourrait s'imposer. Qui est concerné par les logiciels de caisse sécurisés? Selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les commerçants, acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, depuis le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Obligation d une caisse enregistreuse de. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne sont donc pas concernés. Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse certifié et sécurisé selon la nouvelle loi sur la caisse? Un logiciel de caisse permet le traitement informatique des données saisies sur la caisse enregistreuse. Pour que celui-ci soit certifié, il doit permettre l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données en vue d'un contrôle de l'administration fiscale. En clair, selon la nouvelle réglementation sur les caisses, le logiciel de caisse certifié doit empêcher la dissimulation d'opérations après leur enregistrement.

Les marques NF et LNE attestent la conformité des produits. Certains éditeurs de logiciels s'autocertifient eux-mêmes, c'est-à-dire qu'ils ne font pas appel à des organismes tiers accrédités. Ils délivrent alors une attestation de conformité individuelle. En cas de contrôle par l'administration, cette attestation devra être produite. Obligation d une caisse enregistreuse grenoble. Le commerçant doit par ailleurs répondre à d'autres obligations, notamment concernant la tenue d'une comptabilité irréprochable avec le détail et la justification de toutes ses recettes. Comparez les prix des fournisseurs de caisses enregistreuses Les tarifs peuvent varier selon votre projet et votre ville. Tout savoir sur la NF 525: obligations, délais, contrôles, pénalités... La mise en place de nouvelles normes en matière de caisse enregistreuse dès janvier 2018 est une obligation pour les commerçants assujettis à la TVA. Pour connaître dans les détails ce qui compose cette loi, n'hésitez pas à consulter la page caisse enregistreuse norme 2018 afin de mieux cerner les attentes du gouvernement.

Si la caisse enregistreuse n'est pas conforme, le commerçant aura un délai de 60 jours pour résoudre ce préjudice ou alors il sera passible d'une amende de 7500€ pour caisse frauduleuse. Si vous êtes équipé d'une caisse enregistreuse nouvelle génération, assurez-vous que celle-ci soit en conformité, sinon il ne faut pas oublier de demander au préalable une certification de conformité auprès de votre éditeur de caisse si cela n'est pas fait automatiquement. Toujours au contact avec les commerces de proximité, AddictGroup a développé le premier logiciel de caisse enregistreuse capable de répondre à toutes les tâches quotidiennes, dont un commerce à besoin. Notre logiciel d'encaissement est certifié NF525. Par ailleurs, son interface unique permet une gestion multicanal de votre commerce. Avec par exemple, la gestion des stocks, l'alerte du stock, la comptabilité automatisée, l'export comptable, l'analyse des ventes ou bien encore la synchronisation WooCommerce. Un logiciel de caisse ta ctile performant: Par ailleurs, notre logiciel de caisse enregistreuse permet de faciliter la gestion de votre commerce grâce à ses nombreuses fonctionnalités.

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