Actualité Des Baux Commerciaux D: 2148 Rue Beaubien Est

Wednesday, 31 July 2024

Le droit des baux commerciaux a été récemment touché par quelques textes majeurs. Actualité des baux commerciaux pour. Ce dossier présente un panorama d'actualité des baux commerciaux, à jour de ces réformes mais également de la jurisprudence la plus récente. Le droit des baux commerciaux a été récemment touché par quelques textes majeurs: la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (V. le dossier Dalloz actualité, 5 janv. 2009) et,...

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La crise sanitaire de la COVID-19 a fortement impacté le secteur de l'immobilier commercial. Quelles sont les conséquences sur le paiement des loyers, les délais de congés et les établissements frappés par l'interdiction d'accueillir du public?

145-14 du Code de commerce prévoyant le plafonnement de l'indemnité d'éviction.

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