Subvention Aux Associations – Mise À Disposition De Locaux | Lac Carrera Chili Carte 2017

Contexte L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

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L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-4 Entrée en vigueur 2009-05-14 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

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Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.

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Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment: - les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé; - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé; - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics; - les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.

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Actions sur le document Article L1611-4 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Dernière mise à jour: 4/02/2012

L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.

Lors de visites le long de la côte, vous rencontrez rarement quelqu'un toute la journée Au milieu du lac General Carrera Maintenant, nous avons une croisière de près de onze kilomètres à travers le lac. Les vagues montent et ils ont l'impression d'être en mer. À l'horizon se trouvent les montagnes qui bordent le champ de glace de la Patagonie nord Montagnes lisses Petit à petit, les montagnes de l'autre côté du lac se rapprochent Dans la baie de Bahia Ibanez Le navire traverse un petit détroit et soudain, vous êtes dans un monde différent. l'eau a une couleur complètement différente et les vagues sont doublées. Lac carrera chili carte en. Ce ne serait certainement pas payant de tomber par-dessus bord ici Puerto Ibanez Après plus de trois heures de belle navigation, nous voilà de l'autre côté du lac à Puerto Ibanez. Il y a déjà des micro-ondes qui vous attendent, ce qui vous emmènera encore 120 kilomètres plus loin jusqu'à la ville de Coyhaique

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Ce lac partagé entre l'Argentine et le Chili, formé par un ancien glacier, à une profondeur pouvant atteindre plus de 590 mètres. Très apprécié des pêcheurs à la truite et aux saumons, il regorge de poissons.

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(Redirigé depuis Carretera austral) Carte de la Carretera Austral La Carretera Austral est le nom donné à la route n o 7 au Chili. Longue de 1 240 km, la route inaugurée en 1986 relie à travers la Patagonie la ville de Puerto Montt à Villa O'Higgins. La Carretera Austral permet d'accéder aux régions d'Aisén et des Lacs. Elle est parfois surnommée « Sentier Général Pinochet » (Senda General Pinochet). Elle est particulièrement étroite (environ 4, 5 m de largeur contre 7 sur une route française standard) sur la plus grande partie de son tracé. Historique [ modifier | modifier le code] La Carretera Austral est une des grandes réalisations initiées et réalisées sous le régime militaire d'Augusto Pinochet. Lac carrera chili carte des. Commencée en 1976, son objectif était de relier les différentes communes de ces régions reculées du Chili, jusque-là isolées et mal desservies. Il était notamment impossible de rejoindre par voie terrestre chilienne la région de Aisén à moins de passer par l' Argentine voisine. Plusieurs projets dans les années 1950 et les années 1960 avaient été étudiés et proposés pour construire de nouvelles voies de communications vers ces régions mais n'avaient jamais été concrétisés.

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