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Wednesday, 26 June 2024

Créances impayées Carton rouge pour le Maroc, selon l'indice de complexité du recouvrement des créances impayées établi par Euler Hermes. Cet indice, qui vise à aiguiller les entreprises dans le choix de leurs destinations d'export, se base sur l'analyse de 3 facteurs: les pratiques locales de paiement, l'efficacité des procédures de recouvrement avant insolvabilité du débiteur, et l'existence d'un dispositif efficace de procédures collectives. Le Maroc figure parmi les pays où le recouvrement des créances impayées est très complexe. Il est classé 12e sur 50 pays (représentant 90% du PIB mondial et 85% du commerce du globe), selon l'indice de complexité du recouvrement d'Euler Hermes, publié hier. Un indice qui vise à aiguiller les entreprises dans le choix de leurs destinations d'export, en leur indiquant les pays qui offrent les meilleures chances de recouvrement des créances impayées. «Nous avons analysé la complexité du recouvrement dans 50 pays, au travers de 3 facteurs: les pratiques locales de paiement, l'efficacité des procédures de recouvrement avant insolvabilité du débiteur, et l'existence d'un dispositif efficace de procédures collectives.

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Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs Chapitre VI: Des suretés et privilèges Chapitre VII: Des réclamations Chapitre VIII: De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription Chapitre IX: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques Chapitre X: Du droit de communication Titre III: Dispositions particulières Chapitre I: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales. Chapitre I: Dispositions diverses Chapitre II: Dispositions transitoires. Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement Chapitre IV: Dispositions finales. Dispositions de la loi [ modifier | modifier le code] La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code] Saisies de comptes bancaires: l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009

Afin d'accroitre sa productivité et améliorer sa compétitivité, l'entreprise marocaine se doit de se concentrer principalement sur son métier de base. De ce fait, elle oriente la quasi-totalité de ses ressources humaines, financières et logistiques vers l'atteinte de ses objectifs principaux. Par conséquent, toutes les autres fonctions de l'entreprise, ne se rapportant pas directement aux achats, à la production et à la distribution sont progressivement sous-traitées. Il en est ainsi de la gestion du crédit client, dont la recherche d'optimisation doit inciter l'entreprise à externaliser le recouvrement de ses créances impayées à une société spécialisée, dont la seule profession est justement le recouvrement amiable et judiciaire de créances. que vous apporterons-nous comme valeur ajoutée? gestion du compte client en amont et en aval de l'opération commerciale recouvrement amiable et judiciaire de créances Réactivation de créances Financement de litiges et d'enquêtes à l'international 80000 Dossiers en recouvrement 500 Millions de DH de créances en recouvrement 85 Taux de recouvrement constatés en%

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La créance totale (des deux ex-régies) au niveau de la branche eau est, quant à elle, de 206 MDH. Source: ONEE A travers cet appel d'offres, l'ONEE compte confier à un consultant la mission d'élaborer un protocole d'accord de recouvrement des créances à conclure avec les parties prenantes, précisant les échéanciers de recouvrement.

Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.

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La saisie immobilière, par définition, est la procédure consentant à l'application légale d'une vente forcée d'un bien immobilier, sans l'autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers. Elle implique une procédure judiciaire et donc le recours à un avocat et à un huissier. Contrairement à certaines saisies, celle que l'on nomme immobilière doit obligatoirement s'accompagner d'un titre exécutoire prouvant l'existence d'une créance. Mais il faut noter que les comptables chargés du recouvrement n'ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilière (qui doivent être effectuées par les agents de notifications et d'exécutions judiciaires). Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi. Aux termes de l'article 67* du code de recouvrement des créances publiques au Maroc, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu'en cas d'insuffisance des biens meubles du redevable.

Celle-ci a été augmentée d'une compensation de 31, 8 MDH représentant la créance de l'ex-RAD à Casablanca pour la branche électricité. Malgré ces tentatives et les réunions tenues avec les responsables du conseil de la commune urbaine de Casablanca pour apurer les créances, le montant de la dette s'élève à 839, 2 MDH hors intérêts de retard (pour la branche électricité de l'ex-RAD Casablanca seulement). Quant à la dette de l'ex-RDE à l'égard de l'ONEE (branche électricité), son montant est de 72, 4 MDH hors intérêts de retard, comme l'indique l'Office dans son document. Il y explique qu'en vertu de la convention de gestion déléguée de la distribution de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement liquide au niveau de la ville de Tétouan au profit de la société Amendis en janvier 2002, le conseil communal de la ville s'est engagé à se substituer à l'ex-RDE pour le règlement de sa créance. Celle-ci s'élevait, avant la signature de ladite convention, à 110, 4 MDH. Elle n'est plus que de 72, 4 MDH, suite au recouvrement d'une partie de la dette en 2002.

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