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Saturday, 20 July 2024

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En cas de succès de l'action, le juge a la possibilité de condamner la partie adverse à payer une somme, dont le montant est laissé à sa libre appréciation, afin de rembourser tout ou partie des honoraires et frais engagés par le client dans le cadre de la procédure (Article 700 du Code de procédure civile, Article 745-1 du Code de procédure pénale et Article L. 761-1 du Code de justice administrative). Honoraires avocat grenoble sur. Maître Cindy LANDRAIN se chargera de formuler cette demande dans le cadre de votre procédure judiciaire. Pour toute demande, nous vous invitons à prendre contact avec Maître Cindy LANDRAIN, pour une étude personnalisée de votre dossier. Maître Cindy LANDRAIN vous accueillera dans son Cabinet principal de Grenoble ou son Cabinet secondaire de Coublevie, sur rendez-vous. ACCOMPAGNER - CONSEILLER - DÉFENDRE

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Vous n'avez cependant pas à faire remplir ce formulaire si votre litige concerne le droit de la famille (divorce, séparation, garde d'enfants), ou le droit pénal (infractions de tout types, contraventions, délits, crimes). Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter.

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