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Monday, 26 August 2024
Dans le cadre de vos démarches de création de votre agence immobilière et d'obtention de la carte professionnelle immobilier, nous vous proposons également un service spécialisé dans l'immatriculation de sociétés immobilières. Nous pouvons en effet vous conseiller sur la structure adaptée à vos besoins (SARL, SAS, SASU, EURL,... ) et nous occuper de l'immatriculation de votre société (rédaction des statuts dédiés à votre activité d'agent immobilier, bénéficiaires effectifs, liste des souscripteurs, première AG de nomination du représentant légal, publication de l'annonce légale, ouverture d'un compte en banque et dépôt du capital, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, etc,... Louer carte professionnelle immobilier les. ). Quels sont vos tarifs? Nous intervenons uniquement dans le cadre de la création de sociétés ayant un objet relatif à l'exercice de l'immobilier (transactions, gestion, syndic, etc,... ) et dans le cadre d'une collaboration concernant la carte professionnelle agent immobilier. Dans ce cadre, ce service est gratuit, il vous suffira de régler les frais légaux (publication de l'annonce légale et frais de greffe).

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Lorsque les fonctions de syndic sont exercées par une personne morale, la carte professionnelle peut être délivrée à la société elle-même ( Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 2). Ce sont les représentants légaux et statutaires qui doivent remplir les conditions de compétence professionnelle et de moralité pour l'obtention de la carte. Il en résulte que, en cas de changement de représentant légal, le nouveau représentant doit solliciter la modification de la carte professionnelle de la société afin qu'il soit vérifié qu'il remplit bien les conditions requises, mais n'a pas à solliciter une carte au nom de la société. Dans l'attente de la nouvelle carte, le syndic peut continuer à exercer ses fonctions. Louer carte professionnelle immobilier montreal. En savoir plus sur la Formation loi Alur de Start Learning

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La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Les cartes professionnelles en immobilier : quelles différences ?. Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants: si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire, si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue, si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue. Attention Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1 er juillet 2018.

9). L'incapacité s'applique aux personnes physiques ainsi qu'à toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour les infractions visées à l' article 9 ( loi 70-9 du 2-1-1970 art. 10, d). Les interdictions d'exercer impliquent non seulement l'impossibilité d'obtenir la carte professionnelle, mais également celle d'exercer l'activité sous couvert d'un tiers ( loi 70-9 du 2-1-1970 art. 12). Validité de la carte, renouvellement et coût La validité des cartes professionnelles en immobilier est de 3 ans. À son échéance, la carte professionnelle doit être renouvelée. Louer carte professionnelle immobilier neuf. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant expiration et sous condition d'avoir suivi des heures de formation loi Alur. En cas d'absence de réponse de la part de la CCI dans un délai de 2 mois, le renouvellement de la carte professionnelle n'est pas accordé vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

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