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Art. 835, Code de procédure civile L9135LTI Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Art. 835, Code de procédure civile | Lexbase. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les versions de ce document Comparer les textes

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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021 (ordonnance publiée sur le site)

Article 835 A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire. 835 code de procédure civile vile france. Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement de la demande, en application de l'article 836 dont les dispositions sont reproduites. Article précédent: Article 834 Article suivant: Article 836 Dernière mise à jour: 4/02/2012

Une baisse régulière de la fréquentation, d'importants travaux à entreprendre: le propriétaire jette l'éponge. Le centre de vacances Peyraneyre situé au coeur du Parc National des Pyrénées est aujourd'hui à vendre. Depuis plusieurs années, le propriétaire du centre et la ligue de l'Enseignement ont tiré le signal d'alarme. Baisse de fréquentation, travaux à réalise r: le centre de Peyraneyre n'est plus rentable. Centre de vacances à vendre francais. La décision de le mettre en vente est aujourd'hui officielle. Un prix de 750 000 euros auquel s'ajoutent 500 000 euros de travaux: le repreneur devra être solide. Les pouvoirs publics ont été sollicités mais sans réponse. Les explications d'Eric Poussard et d'Eric Depay durée de la vidéo: 01 min 03 Peyraneyre à vendre

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«Les jolies colonies de vacances, merci papa, merci maman... » Si le tube de Pierre Perret n'a pas pris une ride malgré ses 50 ans, bon nombre de sites qui recevait ces fameuses colonies sont bien mal en point. Gestion difficile, remise aux normes coûteuse, vétusté... Ce genre d'établissements de vacances qui étaient bien souvent gérés par des collectivités locales, se retrouvent actuellement régulièrement dans la liste de ces biens immobiliers atypiques à vendre. » LIRE AUSSI - En crise, les colonies de vacances en quête d'une nouvelle vie Alors que la ville de Courbevoie s'est défaite il y a quelques mois de son château breton recevant les enfants de la commune, c'est désormais à la ville de Clichy de vendre sa colonie auvergnate. Centre de vacances à vendre de. Situé à Murat-le-Quaire, dans le Parc naturel régional des volcans d'Auvergne, cet ensemble immobilier de 3931 m² sur un terrain de plus de 50. 000 m² attend son nouveau propriétaire. Il sera vendu aux enchères fin septembre par le site spécialisé dans la vente aux enchères des biens des collectivités locales Agorastore.