Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges – Don Fauteuil Roulant Gratuit

Publié par Hengrui WAN sur 1 Avril 2019, 12:20pm Catégories: #Gaja, #contrats administratifs, #critère, #régime exorbitant Faits: La Société des granits porphyroïdes des Vosges saisit la justice administrative pour obtenir le paiement d'une somme retenue à titre de pénalité par la ville de Lille en raison du retard dans les livraisons. Question de droit: La justice administrative est elle compétente pour connaître un contrat qui avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers? Solution: Non. Apport: Nuance par rapport à l'arrêt Thérond (CE 1910) qui a justifié la compétence du juge administratif par la présence d'un but de service public. Commissaire du gouvernement Blum précise ici que le critère de compétence devrait être la présence ou non d'une clause exorbitante du droit commun. Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même.

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Thème: qualification du contrat administratif - critère matériel - critères de la clause exorbitante de droit commun CE 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: critère de la clause exorbitante de droit commun – un contrat est administratif s'il contient des "clauses exorbitantes de droit commun". En l'espèce, il s'agissait d'un contrat conclu entre la ville de Lille et la société des granits porphyroïdes des Vosges pour la fourniture de pavés; ce contrat était conclu "selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers; en l'espèce, c'était donc un contrat de droit privé. "

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Réponse: Le CE pose dans sa décision un arrêt de principe, si on se base sur les moyens cumulatifs que possède le juge pour déterminer si un contrat est ou non administratif on se retrouve avec deux critères cumulatifs l'organique et le matériel. En fait le critère organique semble rempli en fait, en effet un contrat ne peut être administratif que si l'une des personnes contractantes est une personne de droit public. Il s'agit là d'un principe d'application stricte, par exemple une personne privée investie d'une mission de service public ne remplit pas ce critère organique. Ici la mairie de Lille et par sa qualité de représentant de L'Etat le maire est une personne publique. Le critère organique semble rempli et si on applique les jurisprudences Thérond 1910, c'est un contrat administratif passé dans le cadre des services publics. Cependant le CE va ici signaler un point important en effet il considère que le contrat « était exclusif de tout travaux à exécuter » et qu'il s'agissait seulement de livraison.

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Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doivent être ensuite utilisée pour un service public, il faut que ce contrat par lui-même, et de par sa nature propre, soit de ceux qu'une personne publique peut seule passer, qu'il soit par sa forme et sa contexture, un contrat administratif... Ce qu'il faut examiner, c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu. Clause exorbitante du droit commun Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:

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Note Chargement en cours... Contrats n'ayant pas un caractère administratif · Marchés de fournitures passés par les communes · Marchés et contrats administratifs · Notion de contrat administratif · Nature du contrat · Contestations · Compétence · Contrats · Granit · Ville Résumé Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le contrat ne vise pas, en même temps que la livraison de certains objets, l'exécution de travaux publics.

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Pour décider de cette solution, le juge administratif suprême relève que le contrat en cause a été passé selon les règles et conditions propres aux contrats entre particuliers et constitue, donc, un contrat de droit privé. Ce contrat s'inscrit, ainsi, dans le cadre de la gestion privée de l'administration par opposition à la gestion publique, seul mode de gestion à même de lui conférer un caractère administratif. Et, c'est par la présence ou l'absence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun, qui se voient, ici, consacrées comme nouveau critère du contrat administratif, que le juge détermine le type de gestion dont le contrat relève. Ce critère traversera les époques, avec des moments de nette prédominance, mais sans jamais permettre à lui seul de définir le contrat administratif. Il demeure, cependant, encore aujourd'hui, un critère majeur en la matière, bien que sa définition soit, comme souvent en droit administratif, incertaine. Il convient, donc, d'étudier, dans une première partie, la consécration du critère des clauses exorbitantes du droit commun (I) et de tenter, dans une seconde partie, d'en cerner les contours (II).

Il ajoute que la jurisprudence est beaucoup moins extensive lorsqu'il s'agit d'un contrat, puisque selon les termes de Romieu, (conclusion de l'arrêt Terrier, 1903, CE), l'administration peut tout en agissant dans l'intérêt du service public, contracter « dans les mêmes conditions qu'un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». Se trouve ainsi posé le principe que les contrats conclus dans l'intérêt d'un service public peuvent être soit administratif, soit de droit commun. Léon Blum considère que le critère du contrat administratif est la présence de clauses exorbitantes du droit commun (ex: résiliation unilatérale du contrat). La portée de la clause exorbitante n'est plus universel. Il faut que le contrat soit conclu par une personne publique et même dans ce cas, la clause ou le régime exorbitant n'est pas toujours déterminant. Pour les SPA, la clause est toujours déterminante. Pour les SPIC, elle n'est pas toujours opérante et enfin, pour tous les services elle n'est pas toujours nécessaire.

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