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Donatien. Dans son bureau, à l'accueil de son établissement, un camembert affiché au mur présente les différentes parts de marché des compagnies d'assurance sur la réparation-collision. Un camembert dont les carrossiers ne peuvent désormais goûter que la croûte… Mener le combat au niveau local Loin d'être isolé, le cas de J-M. Affiche libre choix reparateur dans. Donatien est symptomatique d'une réalité partagée sur le terrain par la trentaine de carrossiers indépendants de l'agglomération nancéienne: des résiliations de contrats d'agréments qui réduisent les entrées-ateliers, et des conditions de plus en plus rudes pour les contrats restants. C'est pourquoi onze d'entre eux, représentant environ 70% du chiffre d'affaires des carrossiers nancéiens et des environs –deux des membres étant établis à Pont-à-Mousson et Neuves-Maisons– ont lancé, il y a trois ans, le Groupement des carrossiers indépendants de Nancy, afin de négocier d'une seule et même voix avec les donneurs d'ordres et les experts. «Il faut en finir avec les pressions des compagnies d'assurance, de leurs plateformes et des experts qui leur sont obligés, martèle-t-il.
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Espéré depuis des mois, le libre choix est désormais une réalité!. Enfin! Après des mois de discussions et de relances, le libre choix du réparateur est devenu une réalité depuis le 1er janvier. Réparation automobile - Les assureurs rappelés à l’ordre sur les cessions de créance - Actualité - UFC-Que Choisir. La mesure peut désormais entrer dans les faits suite à la publication au Journal Officiel le 31 décembre de l'arrêté qui permet son application. Alors qu'il y a quelques semaines encore, les syndicats de professionnels émettaient des doutes quand à la possibilité de le voir publier, le Ministère des finances et des comptes publics est finalement parvenu à le rédiger en prenant en compte certains de leurs désidératas. Des modalités claires… Rédigé le 29 décembre par la Direction générale du Trésor (DGT), le texte est on ne peut plus simple et stipule grâce à trois articles les modalités d'application de ce « libre choix ». Il prévoit ainsi que: « La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident.
Ainsi par exemple, il faudra un certain temps avant que tous les constats en possession des automobilistes portent la mention les informant du libre choix, de même que ce droit à l'information n'est pas expressément imposé aux plateformes de gestion de sinistre!
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Dans cette lettre, un bon d'achat de 100 € valable trois ans est par ailleurs proposé au client automobiliste. C'est une première étape commerciale, mais une étape importante comme le souligne Serge Valet: « le professionnel va travailler son fichier client pour les informer, les fidéliser et en réactiver certains ». Car les mentalités doivent changer, et il faut désormais savoir se faire commerçant en plus d'être artisan… Et après? Informer encore et toujours le consommateur final, créer un environnement propice et des outils afin que le professionnel se réapproprie la relation client est une chose. Un pré restent d'importants dossiers à traiter pour que le principe du libre choix ait un réel impact. Affiche libre choix reparateur de telephone. A commencer par la question du règlement du réparateur. Si la cession de créance peine à se démocratiser en effet, c'est parce que son formalisme s'est durci sérieusement au point de ne plus pouvoir être réellement utilisé dans la pratique par les réparateurs. En effet, lorsqu'une simple lettre recommandée avec accusé de réception était traditionnellement admise par les assurances, il semble qu'une jurisprudence née en 2012 impose désormais que le règlement direct soit signifié à l'assureur par voie d'huissier!
Les assureurs rappelés à l'ordre sur les cessions de créance Publié le: 28/09/2020 Le gouvernement rappelle à l'ordre les compagnies d'assurances et les mutuelles qui entravent la mise en œuvre de la cession de créance, pratique qui permet de faire réparer sa voiture chez un garagiste non agréé par son assureur, bafouant ainsi le droit des consommateurs. Libre choix du réparateur : les carrossiers indépendants nancéiens à l’affiche | Zepros Après-vente auto. En adoptant un amendement au Sénat, le gouvernement soutient les réparateurs automobiles face au comportement des compagnies d'assurances et des mutuelles qui entravent la pratique de la cession de créance. Dans un courrier envoyé début septembre à la Fédération française de carrosserie (FFC), le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance indique la prise en compte de leur crainte de voir ainsi bafoué le droit des consommateurs. Le ministère précise qu' « afin de mettre fin à ces pratiques, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d'assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».
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Notamment grâce à François Brottes, président de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale. Une fois encore, la FFC Réparateurs, vigilante en la matière, doit se battre afin que les formulations de la loi ne soient pas restrictives. En mars 2014, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Hamon: la liberté de choix du réparateur doit être portée à la connaissance des assurés consommateurs lors de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance ainsi que sur chaque avis d'échéance des contrats en cours. Affiche libre choix reparateur des. Sans oublier le moment de la déclaration du sinistre... choix à rendre concret au quotidien en restant mobilisés Cette victoire n'est qu'une étape dans la longue marche entreprise par la FFC Réparateurs: C'est l'arrêté d'application de la loi et ses mesures concrètes qui permettront au libre choix de devenir une réalité quotidienne. Une première réunion de travail a eu lieu en mai 2014 à la Direction Générale du Trésor pour réfléchir et préparer la rédaction de cet arrêté.