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En conséquence, Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande à adresser au médecin agréé avec copie à l'administration. MODELE GRATUIT Par lettre simple suivie, recommandée ou par courriel Madame, Monsieur, Docteur, Je sollicite par la présente la communication immédiate du rapport de l'expertise effectué à la demande de ……………. le …………….. Modèle lettre commission de réforme des rythmes. par le Docteur ….., Médecin agréé choisi et désigné par l'administration … pour émettre un avis sur ma demande de congé de longue maladie en date du …. En effet, dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé qu'une copie du rapport d'expertise effectué par un médecin agrée préalablement à la réunion d'un comité médical, d'un comité médical supérieur ou d'une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors même qu'il a été élaboré dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n'était pas encore prise à la date de la demande.
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Deux modèles de lettres sont proposés: Lettre pour mandater une expertise médicale auprès d'un médecin agréé et lettre pour informer l'agent de sa convocation à une expertise Les documents qui ne sont pas téléchargeables en cliquant directement sur le lien sont consultables dans le bloc à télécharger de la présente page.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Locataire: lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document) Institut national de la consommation (INC) Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur. Rappel: la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité. Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document) | service-public.fr. Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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