Code Du Travail - Article R5411-18 — Ligne Inox 206 S16
Pour chaque mois, vous connaissez les dates d'actualisation de votre situation en consultant le calendrier officiel disponible sur le site de Pôle emploi. La période pour vous actualiser est longue: elle couvre en effet plus de 15 jours (des 2-3 derniers jours de fin du mois jusqu'au 15e jour du mois suivant). Vous pouvez procéder à l'actualisation: par Internet en allant sur le site de Pôle emploi; via l'application « Mon Espace - Pôle emploi » sur Smartphone; sur la borne UNIDIALOG dans les locaux de Pôle emploi; par téléphone en composant le 3949. 1. Connaissez les conséquences d'un oubli d'actualisation Pôle emploi Du point de vue de la loi, la non-actualisation périodique de votre demande d'emploi entraîne: la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi; l'arrêt du paiement de vos allocations chômage ( article R. 5411-17 du Code du travail). Vous êtes désinscrit quand vous n'effectuez pas votre actualisation mensuelle ( article L. 5426-2 du Code du travail). Si, malgré le calendrier étalé, vous avez tardé à vous actualiser, le directeur régional de Pôle emploi vous envoie un courrier: il s'agit d'une décision motivée par laquelle il constate votre cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (article R. 5411-18 du Code du travail).
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Rechercher Boîte à outils Thèmes Code du travail Source: Code du travail Mis à jour le: 25/05/2014 La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8. Partager ce contenu: Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Articles liés: Le passage à temps partiel: passage à temps partiel: comment obtenir un temps partiel? Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission? Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire: quelles sont les démissions considérées comme légitimes? Index de l'égalité professionnelle: index de l'égalité professionnelle: calcul et questions/réponses
( Modifié par le décret n° 2014-524 du 22 mai 2014) Notification de la décision à l'intéressé La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8.
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qui ta monter tout ca? surtout le durites? 206 GT POOOoooWWwwAAAaaaaaaaaaa CH1PS Pilote confirmé Messages: 2133 Inscription: 25 Juil 2003, 14:07 Localisation: 93 de Riceman » 16 Juin 2004, 18:42 Et voila apres quelques mois d hesitations et d attentes (pour la prise de RDV), je me suis d? cid? a mettre une ligne inox. Donc apres 1 heure de sommeil (je ne sais pas pourquoi mais j avais du mal a m endormir!!! ), on est partis Vendredi dernier avec Jones direction la Belgique. Depart a 4h du mat' pour arriver la bas a 6. 30. Des qu on a franchit la frontiere, les routes etaient pire que degueulasses!! Je ne parle meme pas des rues qui font carrement un quartier (on a mis 20 min a trouver la rue!! ) et des noms des rues qui ne sont memes pas affich? s sur les batiments!! No comment. Les deux mecanos ont commenc? a 7. 30 pour 5h de taf non stop(enfin presque! ). Faut dire qu on en avait un peu marre d attendre. Le resultat?? Eh bein ca crache bien une ligne quand meme (j essaierai d uploader le son la prochaine fois).
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