Article 771 Du Code De Procédure Civile.Gouv / Parapharmacie La Défense Rer Plus

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Friday, 12 July 2024

117 résultats France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 mars 2022, 21MA01824..., décédé le 15 janvier 2009. 5. Aux termes de l' article 771 du code civil: " L'héritier ne peut être... 18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques.

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La portée de l'article 789 du CPC: l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état Pour mieux comprendre la portée de cet article 789 du Code de procédure civil, il est judicieux de comparer les attributions du juge de la mise en état avant et après la réforme apportée par le décret. Les attributions du juge de la mise en état avant cette réforme Il faut remarquer que le décret n'a fait que rajouter certains rôles et a repris la majorité des pouvoirs administratifs et juridictionnels prévus par l'ancien article 771 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est chargé à la fois de missions administratives et juridictionnelles. Article 771 du code de procédure civile vile suisse. En matière d'administration, il s'assure du bon déroulement de l'instance en instruisant l'affaire et en contrôlant le respect des délais ainsi que de la procédure (article 780 du code de procédure civile). Le juge de la mise en état est en effet compétent pour gérer la préparation du jugement et statuer sur les questions accessoires au procès.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Article 771 du code de procédure civile.gouv.fr. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le pouvoir du juge de la mise en état de juger au fond est nouveau. La raison en est simple: ce pouvoir s'inscrit dans la ligne directrice de la réforme apportée par le décret de 2019 qu'est la simplification de la procédure civile. Il est en effet plus simple et même plus logique que le juge de la mise en état puisse statuer préalablement sur le fond avant de pouvoir apprécier les fins de non-recevoir. Il faut préciser cependant que le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir et sur la question de fond de manière distincte dans le dispositif de l'ordonnance. Les limites et exceptions à ce super pouvoir du juge de la mise en état Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de fins de non-recevoir sont limités. Article 771 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. En effet, lorsque l'affaire relève de la compétence du juge unique comme en matière familiale, le juge de la mise en état ne peut pas statuer. De plus, si l'une des parties s'y est expressément opposée en matière d'affaire ne relevant pas du juge unique, le juge de la mise en état est incompétent.

Si les parties ne soulèvent pas lesdites fins de non-recevoir à ce stade de la procédure, elles ne peuvent plus le faire postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état sauf à ce que leur apparence ne soit qu'ultérieure. Le juge de la mise en état statue ainsi sur ces fins de non-recevoir par ordonnance ayant autorité de la chose jugée au principal. Il en est de même lorsqu'il a à trancher sur une question de fond, pour des raisons pratiques. Article 771 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Ainsi, les ordonnances du Juge de la Mise en État statuant sur une fin de non-recevoir ou celles tranchant au préalable la question de fond, ont autorité de la chose jugée au principal. L'ordonnance de mise en état ayant autorité de la chose jugée En principe, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de la chose jugée au principal. Toutefois, en ce qui concerne celles qui statuent sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les questions de fond, on observe une entorse à ce principe.

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