Abonnement Mieux Vivre / Placement À L Extérieur St

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Wednesday, 28 August 2024

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le placement extérieur sans surveillance d'un membre du personnel Définition: Le régime particulier d'exécution des peines permet de placer un condamné à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical Autorité compétente: Le juge d'application des peines En cas d'incident, le placement peut être suspendu ou révoqué. Quelles sont les conditions d'admission: – être condamné définitif et présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public. – être dans les conditions pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle – être volontaire Y a t-il une surveillance: Le condamné en placement extérieur peut être sous la surveillance continue ou pas d'un membre du personnel de surveillance. Il est toujours placé sous l'autorité du chef d'établissement pénitentiaire. Le suivi des condamnés placés à l'extérieur est assuré par le service socio-éducatif. Que ce que la convention de placement à l'extérieur: La convention de placement fait généralement l'objet d'un contrat ou d'une convention, passés entre l'autorité administrative et l'organisme d'accueil, éventuellement d'hébergement, si celui-ci est différent.

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Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur a notamment défini les conditions d'application de l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, lui-même créé par la loi du 23 mars 2019. Ce décret vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l'extérieur doivent être agréées par l'Etat, et qu'une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures, convention définissant la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en placement à l'extérieur, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement. Récemment, le Directeur de l'Administration Pénitentiaire s'est adressé aux fédérations par ce courrier, présentant la nouvelle procédure d'agrément des structures qui accueillent et accompagnent – ou souhaitent le faire – un public placé à l'extérieur et exposant l'un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche: marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l'extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs.

Dans le cas où l'hébergement du condamné est assuré à l'établissement pénitentiaire, le JAP fixe les heures d'entrées et de sorties, en fonction de l'activité. Contenu de la convention: – la nature de l'activité – la rémunération – les règles d'hygiène et de sécurité – les relations avec l'extérieur l'encadrement Rémunération:Les modalités de versement du salaire sont définies par le JAP. Il y a plusieurs possibilités: – versement à l'établissement – gestion libre par le détenu – modalité particulière C'est quoi un placement extérieur: Cela permet à un condamné de travailler à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance. Par exemple il peut travailler pour la prison, en effectuant un entretien des abords de la prison (balayage, espaces verts, nettoyage des salles d'attente des familles, des parloirs…), sous la surveillance d'un membre du personnel. Mais il peut aussi travailler pour des collectivités ou des associations. Il peut travailler dans les espaces verts des mairies, par exemple.