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Article 4: Nature du présent protocole transactionnel:
Les parties reconnaissent avoir été assistées d'un conseil à l'occasion de la négociation du présent protocole et avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires à la réflexion et à la parfaite compréhension de la nature du présent protocole et de leurs engagements respectifs. Transaction marché public modèle de lettre de motivation. Le présent protocole constitue une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Il est rappelé que l'article 2052 du Code civil dispose: « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »
Fait à < Ville >, en deux exemplaires originaux, le < Date >
La société
La Canca a pu ainsi réduire le montant des indemnités dues en cas d'achèvement du marché avant l'arrivée de son terme. De plus, les parties ont économisé les lourdeurs liées à une procédure de justice. N - Exemple de courrier invitant à une négociation - Le guide des procédures des marchés publics. Cet arrêt illustre tout l'intérêt pour les pouvoirs adjudicateurs de penser à transiger même au niveau de la phase de résiliation du marché. La transaction permet une négociation tant sur le principe de la résiliation que sur les conséquences indemnitaires de ce choix. Références: CAA de Marseille, 16 juillet 2012, n° 09MA00879; Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits; Instruction n° 10-009-m0 du 12 avril 2010 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique; Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique